Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Quant aux écarts poste par poste, ils représentent moins de 6 % des transferts de charges escomptés au départ et moins de 5 % sans les facteurs extraordinaires, ce qui est relativement minime, d’autant qu’en moyenne, ces écarts s’annulent. Le plan financier n'a donc ni surestimé ni sous-estimé systématiquement les différents transferts de charge, comme le démontre par ailleurs la différence non significative qui apparaît sur le plan statistique entre les valeurs moyennes des transferts de charges établies d’après les données collectées, d’une part, et celles inscrites dans le plan financier, d’autre part. L’écart global constaté peut par conséquent être considéré comme un événement purement fortuit. En cas de transferts de charges plus importants, des modifications, même minimes, des écarts pourraient entraîner un changement des signes précurseurs de l’écart global, qui ne représente en définitive que 0,1 % comparé au volume budgétaire des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral considère que tant l’écart constaté entre le résultat global effectif et le résultat global selon les chiffres du plan financier 2008 que les écarts observés au niveau des postes individuels sont relativement faibles et ne justifient pas une augmentation des paiements compensatoires, ni de façon anticipée, ni à l’occasion de la nouvelle dotation des instruments de péréquation.

De l’avis du Conseil fédéral, le poste clé de la part cantonale à l’impôt fédéral direct constitue un élément central dans l’appréciation du résultat. Les recettes fiscales enregistrées ont dépassé les attentes du fait d’une évolution positive plus vigoureuse que prévu des revenus et des bénéfices jusqu'à fin 2007, et d’un changement intervenu dans le comportement des contribuables et des cantons concernant le versement de l’impôt. L'introduction, par quelques cantons, du versement anticipé par acomptes de l'impôt fédéral direct a notamment entraîné une augmentation inattendue des recettes au cours de l'exercice 2008. L'Administration fédérale des contributions estime ces recettes supplémentaires à près de 400 millions de francs. Il ne s'agit cependant que d'un effet purement temporaire, sans conséquences sur le potentiel de recettes à long terme de l'impôt fédéral direct. Autrement dit, les recettes supplémentaires dues au versement anticipé par acomptes entraînent une diminution correspondante des recettes les années suivantes. Notamment en raison de cet effet, la réduction de la part cantonale de 13 % est ainsi beaucoup plus élevée que prévu (+ 197 mio de francs), au point qu’elle surcompense le transfert de charges résultant de la répartition des tâches (allègement de 97 millions de francs pour les cantons) et engendre au final une charge de 100 millions de francs pour les cantons.

Enfin, le Conseil fédéral considère que la qualité des données doit être prise en compte dans l’appréciation du résultat. Dans de nombreux cas, les chiffres effectifs (compte d’Etat ou statistiques financières) permettant de comparer les chiffres du plan financier et les chiffres des comptes n’étaient pas disponibles. Il a donc fallu recourir à des sondages, à des données fictives (régime antérieur à l’entrée en vigueur de la RPT), à des extrapolations et à des estimations (notamment concernant les postes pour lesquels les données ont été récoltées auprès des cantons) ou encore, par endroits, à des chiffres du budget ou à des valeurs provisoires. Il en découle une dispersion non négligeable des résultats qui ne peut être chiffrée précisément.

Evaluation du point de vue des cantons

Les représentants des cantons au sein du groupe technique considèrent que les 100 millions de francs devront être pris en compte lorsque la nouvelle dotation des instruments de péréquation sera décidée sur la base du premier rapport d’évaluation de l’efficacité. Ils estiment en effet qu’un écart de 4 % par rapport au transfert de charges initialement prévu de 2,5 milliards de francs constitue une valeur statistiquement significative, d’autant que la sous-dotation ne produit pas ses effets que pour un an, mais pour plusieurs années. Cette perspective dynamique confère une importance supplémentaire à l’écart constaté.

De leur point de vue, les problèmes de qualité des données qui sont avancés se rapportent uniquement à la répartition des tâches, les données relatives à l’impôt fédéral direct pouvant