Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

en revanche être considérées comme fiables. Ils estiment par conséquent que la partie appelant un correctif au bénéfice des cantons (part des cantons à l’impôt fédéral direct) doit être considérée comme fiable, la partie apparaissant à la charge de la Confédération (répartition des tâches) semblant l’être moins.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l’AFF lors de sa séance du 20 mai 2009. La CDF s’est quant à elle penchée sur ce rapport lors de ses séances plénières du 28 mai et du 18 septembre 2009. Elle a alors demandé au DFF une augmentation permanente de la péréquation verticale des ressources d’un montant de 100 millions de francs par an lors de la redéfinition des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. Elle préconisait également de prévoir une augmentation ponctuelle de cette dotation pour la prochaine période de quatre ans en compensation des quatre fois 100 millions de francs perdus par les cantons pour la période en cours. La CDF a toutefois indiqué que la grande majorité de ses membres ne souhaitaient pas d’adaptation ou de compensation anticipée, considérant que la prise en compte de sa requête doit plutôt intervenir dans le cadre des réajustements ordinaires des contributions de base et qu’il faut éviter que la RPT ne devienne un objet constant de délibérations au Parlement.

Conclusion

Le Conseil fédéral considère que l’écart de 100 millions de francs établi dans le rapport sur la neutralité budgétaire ne constitue pas un écart important en termes de neutralité budgétaire au sens du troisième message sur la RPT. Il ne souhaite par conséquent procéder à aucun ajustement structurel et temporaire des paiements compensatoires et préconise de poursuivre le versement des contributions suivant l’évolution du potentiel de ressources et du renchérissement, conformément à la méthode actuellement en vigueur.

L’avis des cantons diverge. Ceux-ci demandent une augmentation permanente de la péréquation verticale des ressources d’un montant de 100 millions de francs, ainsi qu'une augmentation ponctuelle de la dotation pour la prochaine période de quatre ans à titre de compensation des quatre fois 100 millions de francs perdus par les cantons pour la période en cours. Les représentants des cantons-villes plaident en outre pour une augmentation limitée à la compensation des charges sociodémographiques afin de mieux tenir compte des charges extraordinaires sans pénaliser les cantons de montagne.

6.2 Nouvelle répartition des tâches

6.2.1 Contexte

Le désenchevêtrement des tâches et du financement intervenu dans le cadre de la RPT a créé des sphères de compétence intégrales et exclusives. Depuis le 1^erjanvier 2008, les domaines où cette réorganisation est intervenue relèvent ainsi de l’unique responsabilité soit des cantons, soit de la Confédération.

Ainsi que l’expliquait le Conseil fédéral dans son troisième message sur la RPT du 8 décembre 2006⁴⁸, l'évolution future au niveau des dépenses ne s’exercera pas unilatéra-