Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

lement aux dépens ou en faveur de la Confédération ou des cantons. Il importe de souligner que cette évolution revêt aussi une dimension politique et qu’elle est donc inévitablement entourée d’incertitude.

Au vu du peu de données disponibles, il est pour l’heure difficile de prendre la mesure d’éventuelles différences d'évolution d’une sphère de compétences à une autre depuis l’introduction de la RPT. Davantage de recul est nécessaire afin de pouvoir tirer des conclusions, si bien que cette question ne pourra être étudiée que dans le cadre du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité (2013/14). Mais même alors, certaines restrictions s’opposeront à un état des lieux objectif, étant entendu que ces évolutions et les dépenses qui leur sont associées résultent de décisions politiques.

Les paragraphes suivants présentent les premiers résultats obtenus suite au déploiement de la RPT dans les sphères de compétence qui revêtent une importance politique et financière particulière dans le cadre de cette réforme.

6.2.2 Routes nationales

Suite à la nouvelle répartition des tâches, les routes nationales constituent l’une des priorités politiques et financières de la Confédération. Jusqu’à fin 2007, ce domaine relevait de la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons. Les cantons étaient les propriétaires, les maîtres d’ouvrage et les exploitants des routes nationales, dont la Confédération pouvait cependant assurer jusqu’à 97 % des coûts en fonction de la capacité financière des cantons, ainsi que des charges et de l’intérêt que ces routes représentaient pour eux. Cette dichotomie, avec des décisions ayant un impact budgétaire d’une part, et le financement de la majeure partie de ces dépenses d’autre part, nuisait à l’efficience des fonds engagés. Avec la RPT, la Confédération endosse désormais seule la responsabilité des routes nationales, l'achèvement du réseau des routes nationales restant quant à lui assumé conjointement par la Confédération et les cantons, ce qui crée des conditions plus favorables à une rationalisation des ressources.

Après une phase de transition, les premières estimations de l’OFROU tablent sur des gains d’efficience et d'efficacité de l’ordre de 100 millions de francs dans le domaine de l’aménagement, de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales (état au 1^erjanvier 2008, en fonction de l'extension du réseau). Les paragraphes suivants mettent en lumière les gains d’efficience et d'efficacité d’ores et déjà réalisés ou réalisables en la matière dans les prochaines années.

Gains d’efficience et d'efficacité dans l’entretien courant

Suite à l’introduction de la RPT, les tâches d’entretien courant assumées jusqu’ici par les 24 cantons (service hivernal, entretien des espaces verts, nettoyage, etc.) ont été confiées à 11 unités territoriales, dont la Confédération indemnise la majeure partie des prestations non plus en fonction des charges engagées, mais par l’allocation d'une enveloppe budgétaire.

Grâce à son important travail de persuasion et de négociation, l’OFROU est parvenue à faire baisser les prix proposés par ces unités territoriales à 215 millions de francs. Les gains d’efficience réalisés pour l’entretien courant s’élèvent ainsi à un montant de 10 à 25 millions de francs par an par rapport aux coûts (hypothétiques) des 24 services des ponts et chaussées cantonaux avant l’introduction de la RPT.

Le projet d’optimisation et de pilotage de l’entretien courant des routes nationales (OSBU) en cours à l’OFROU indique qu’il subsiste un potentiel de gain d’efficience et d'efficacité, qu’une meilleure gestion des installations et un contrôle de gestion ciblé des unités territoriales devraient permettre d’exploiter en partie à partir de 2010.