Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

250 collaborateurs supplémentaires. Fin 2008, la croissance de ses effectifs restait en dessous de cette valeur, mais de nouvelles embauches sont prévues pour pallier le manque de personnel.

Bilan intermédiaire à l’automne 2009

En 2008, l’OFROU a réalisé des gains d’efficience et d'efficacité de l’ordre de 120 à 205 millions de francs. Ce montant est attendu en hausse pour les prochaines années.

Bilan intermédiaire à l’automne 2009 (objectif: gain d’efficience de 100 millions de francs par an)

Gain d’efficience pour l’entretien courant 10 à 25 millions de francs

Gain d’efficience réalisé en renonçant aux éléments 110 à 180 millions de francs

superflus

Gain d’efficience imputable à l’optimisation des prati- Non chiffrable pour l’instant

ques d’achat

Gain d’efficience imputable à l’harmonisation des in- Impact à long terme

tervalles de remise en état

Gain d’efficience imputable à la réorganisation de la Non chiffrables pour l’instant

maîtrise d’ouvrage

Gains d’efficience et d'efficacité réalisés en 2008 ≥ 120 à 205 millions de francs

Les gains d’efficience et d'efficacité réalisés ne signifient en aucun cas que le budget annuel consacré aux routes nationales a diminué du même montant. Dans les prochaines années, il faut au contraire s’attendre à un accroissement considérable des besoins financiers dans plusieurs domaines (aménagements liés aux nouvelles normes relatives aux accidents, à la protection contre le bruit et à la sécurité dans les tunnels; entretien, exploitation et éventuelle extension du réseau). Les gains d’efficience et d'efficacité réalisés dans le cadre de la RPT permettront de faire face plus rapidement à ces dépenses supplémentaires et/ou de limiter l’accroissement des besoins financiers pour les routes nationales.

6.2.3 Institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées

La RPT confie désormais aux cantons la responsabilité des institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées (homes, ateliers et centres de jour, formation scolaire spéciale et prestations individuelles) dans le cadre rappelé ci-après.

Les dispositions transitoires à l’art. 112b Cst. (Encouragement de l’intégration des invalides) stipulent que les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes doivent être maintenues jusqu’à l’adoption d’une stratégie approuvée en faveur des invalides et au minimum pendant trois ans. En vertu de l’art. 10, al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)⁴⁹, ces plans stratégiques doivent être examinés par une commission spécialisée et validée par le Conseil fédéral.

Les dispositions transitoires à l’art. 62 Cst. (Instruction publique) prévoient que les cantons continuent d’assumer les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de forma-