Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Cette enquête a été réalisée sur la base d’un questionnaire envoyé aux gouvernements cantonaux le 25 septembre 2009. Ce questionnaire portait notamment sur les expériences réalisées dans le cadre de l’application de la RPT aux principaux domaines soumis au désenchevêtrement des tâches, ainsi que sur l’évolution de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Les résultats détaillés se trouvent dans les annexes D et E.

Résultats de l’enquête menée par la CdC

Dans l’ensemble, la charge inhérente à la mise en œuvre du désenchevêtrement des tâches a généralement été sous-estimée dans les domaines concernés. Après quelques difficultés initiales, les expériences réalisées sont néanmoins très majoritairement positives. Dans les domaines de la formation scolaire spéciale et des institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées, il est à noter que le délai transitoire court jusqu’à fin 2010 et qu’une nouvelle réglementation définitive entrera donc en vigueur le 1^erjanvier 2011 au plus tôt. Tous les cantons travaillent par conséquent à l’élaboration des stratégies cantonales requises. Il existe en outre une collaboration intercantonale intensive dans le domaine des institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées.

6.3 Mise en place de conventions-programmes

6.3.1 Contexte

La convention-programme est un instrument conçu dans le cadre des nouvelles formes de collaboration et de financement entre la Confédération et les cantons et vise à renforcer l'esprit de partenariat. Il s’agit là encore de définir clairement les rôles des deux niveaux étatiques. La Confédération devra en principe limiter son intervention aux questions de fixation des objectifs et d’évaluation des résultats, de façon à maximiser la marge de manœuvre des cantons sur le plan opérationnel.

Avant l’introduction de la RPT, la Confédération cofinançait généralement des projets au cas par cas en prenant à sa charge un certain pourcentage des frais occasionnés. Avec les conventions-programmes, les cantons reçoivent des subventions globales ou forfaitaires, fixées à l’avance pour des prestations ou programmes définis s’étendant sur plusieurs années. Les nouvelles formes de collaboration et de financement visent donc à:

− encourager et favoriser une démarche en fonction d’objectifs et de résultats;

− départager plus clairement les rôles de la Confédération et des cantons dans la

réalisation d’une tâche commune;

− donner aux cantons un maximum de marge de manœuvre et de décision pour les

questions d’ordre opérationnel;

− écarter des incitations inopportunes en matière de financement en passant d’une

optique axée sur les coûts à une démarche basée sur des objectifs et des résultats et, par là même, réduire les coûts.

− La contribution fédérale est désormais versée sous forme de contribution globale ou

forfaitaire. Le contrôle de gestion permet de suivre la réalisation des objectifs fixés et de demander des amendements ou un remboursement (total ou partiel) de la contribution fédérale lorsqu’ils ne sont pas atteints.

Ces dispositions reposent sur les bases légales suivantes: