Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

tion scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeuthique précoce selon l’art. 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

Enfin, les dispositions transitoires à l’art. 112c Cst. (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées) exigent que les cantons continuent de verser les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101^bisde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

Pour l’heure, ni la Confédération, ni l’OFAS n’ont connaissance de plaintes concernant un éventuel non-respect de ces dispositions transitoires par les cantons. L’enquête réalisée par la CdC (cf. annexe 8.2) montre que les réglementations cantonales définitives ne pourront pas entrer en vigueur avant le 1^erjanvier 2011 en raison du délai transitoire de trois ans prévu. Tous les cantons travaillent néanmoins à l’élaboration des stratégies requises. Il existe en outre une collaboration intercantonale intensive dans le domaine des institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées.

Le Conseil fédéral a instauré la commission spécialisée chargée d’approuver les plans stratégiques des cantons (cf. art. 10 LIPPI) le 1^erjuillet 2009. Son assemblée constitutive s’est tenue le 13 octobre 2009 sous la direction de son président (Thomas Burgener), mais aucun plan stratégique cantonal ne lui avait encore été soumis au moment de la validation du présent rapport.

6.2.4 Enquête de la CdC

Méthode et objectif

L’enquête de la CdC avait pour but de compiler les premières expériences réalisées au niveau cantonal. Le secrétariat de la CdC a donc pris contact avec tous les cantons, mais certains acteurs importants (services fédéraux et autres organisations concernées) n’ont pas été mis à contribution. Les résultats de cette enquête constituent ainsi un instantané des expériences réalisées par les services cantonaux et des opinions émises par ceux-ci environ 18 mois après l’introduction de la RPT. Ils n’offrent toutefois pas de vue d’ensemble des réalisations ni des effets de la réforme.

Toute analyse complète reste pour l’heure impossible. Il y a en outre lieu de rappeler que le délai transitoire de trois ans prévu dans le domaine des institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées court toujours. Selon les dispositions transitoires à l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir

l’intégration des personnes invalides⁵⁰ (LIPPI), les cantons sont en effet tenus d’élaborer un plan stratégique visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides et de soumettre le plan initial à l’approbation du Conseil fédéral. Ces travaux sont en cours et ne déploieront leurs effets que dans les prochaines années en raison du délai transitoire précédemment mentionné.