Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

− art. 46, al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

(Cst., RS 101; version publiée dans la FF 2003 6035);

− art. 20a de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités

(loi sur les subventions, LSu, RS 616.1).

Cet instrument est également inscrit très explicitement dans la législation spéciale (protection de la nature et du paysage, forêts, politique régionale, améliorations structurelles dans l’agriculture, mensuration officielle).

6.3.2 Constats du Contrôle fédéral des finances

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué un audit transversal auprès de cinq offices fédéraux, qui montre que les attentes relatives aux conventions-programmes ne sont que «partiellement remplies» depuis l’introduction de la RPT. Il effectue différents constats⁵¹.

La majeure partie des contributions fédérales sont encore traitées au cas par cas. La forme classique de la subvention reste notamment privilégiée dans la construction, ainsi que pour les projets complexes ou sur mesure, qui impliquent plusieurs acteurs. Les conventionsprogrammes s’avèrent néanmoins l’instrument le plus efficace pour les prestations pouvant être standardisées, si bien qu’une extension de leur domaine d’application pourrait alléger la charge des offices.

Les unités administratives de la Confédération qui recourent totalement ou partiellement aux conventions-programmes dans leur sphère de compétence ont en effet bénéficié d’une simplification considérable de leurs processus. La Confédération maîtrise mieux l’affectation des fonds, ce qui renforce son rôle par rapport à l’ancien système de versement des contributions. Par contre, les processus sont devenus plus complexes dans les offices qui recourent à la fois aux dispositions de l’ancien droit et aux conventions-programmes nouvellement mises en place.

La première mise en œuvre des conventions-programmes a le plus souvent suivi une approche par le bas, avec des négociations s’ouvrant lors des demandes des cantons. Pour assurer une répartition des fonds aussi claire et objective que possible, les offices fédéraux doivent à l’avenir communiquer leurs possibilités de répartition des fonds et leurs objectifs stratégiques avec davantage de transparence afin que les cantons puissent eux aussi fixer leurs priorités (clé de répartition transparente).

Les unités administratives auditées disposent d’outils de contrôle de gestion. Ceux-ci se trouvent parfois encore en développement, mais les premiers rapports annuels relatifs aux conventions-programmes mises en œuvre ont été reçus en temps utile et ont pu être évalués. Les incitations financières au pilotage sous forme de contributions globales ne sont pour l’heure envisagées qu’isolément. Par contre, de nombreuses contributions forfaitaires ont été mises en place sous la forme de contributions fixes par unité de prestation. Les détails juridiques n’ont pas toujours été adaptés au nouveau concept de pilotage, raison pour laquelle aucun forfait n’est encore appliqué dans certains domaines.