Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

7.2 Révisions des lois fiscales cantonales

Dans le cadre du passage à la RPT, il est également intéressant de se pencher sur l’évolution des lois fiscales cantonales immédiatement avant et après l’entrée en vigueur de la RPT. Lors des travaux préparatoires, on s’est en effet demandé si les cantons allaient adapter leurs législations fiscales à titre préventif. Relevons ici le rôle joué par le produit de la vente des réserves d’or excédentaires de la BNS. En 2005, ces quelque 14 milliards de francs ont été répartis entre les cantons sur la base de la capacité financière. En fait, cinq huitièmes de la somme ont été répartis selon la population des cantons et trois huitièmes selon leur capacité financière. Cette manne a offert aux cantons, notamment à ceux de faible capacité financière, l’occasion de réduire leur dette ou d’atténuer leur charge fiscale.

Puisque les données fiscales cantonales mises au net les plus récentes au moment de la rédaction du présent rapport étaient celles de 2006 et que des données apurées⁵⁴ pour la période suivant l’entrée en vigueur de la RPT n’étaient pas encore disponibles, un sondage a été réalisé auprès des services fiscaux cantonaux afin d’obtenir des informations sur les révisions de lois fiscales entreprises ou prévues par les cantons depuis 2007 (soit l’année précédant l’entrée en vigueur de la RPT). Les résultats de ce sondage figurent dans le tableau de l’annexe C.

Ces résultats montrent que la concurrence fiscale fait rage entre les cantons et qu’elle s’est justement accentuée ces dernières années. Depuis 2007, année précédant l’entrée en vigueur de la RPT, seuls peu de cantons ont encore entrepris une révision partielle de leur législation fiscale conduisant à une hausse de la charge fiscale, alors que cette période a principalement été marquée, même dans ces cantons-là, par des baisses d’impôts. En dehors de cela, tous les cantons, qu’il s’agisse de cantons à faible ou à fort potentiel de ressources, ont entrepris ou entreprennent de baisser les impôts. Depuis 2007, l’ampleur de ces baisses équivaut en moyenne, tant dans les cantons à fort potentiel de ressources que dans ceux à faible potentiel de ressources, à 5 % environ du total des recettes fiscales cantonales et communales, les cantons à faible potentiel de ressources tendant à combler aisément leur retard pour ce qui est de la charge fiscale. Ces résultats prouvent que, contrairement à ce qu’ils craignaient, les cantons à fort potentiel de ressources n’ont rien perdu de leur compétitivité fiscale, même après l’introduction de la RPT. Des analyses portant sur l’évolution de la charge fiscale au niveau international confirment d’ailleurs ce constat (cf. ch. 5.3).

Les baisses d’impôts sont principalement à mettre sur le compte de la concurrence fiscale entre les cantons. Si quelques rares cantons ont certes expressément inclus la RPT parmi les motifs des allégements fiscaux entrepris ou prévus, aucun ne l’a toutefois invoquée comme seule cause explicite.

En ce qui concerne l’évolution de la charge fiscale des cantons, il importe en outre de souligner que la période d’observation de deux à trois années depuis l’entrée en vigueur de la RPT est trop brève pour qu’il soit possible de tirer des conclusions fiables et définitives sur les effets de cette dernière.