Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

cohérence et dans le respect des dispositions légales, ce que simplifiera la mention des conventions-programmes dans l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA. La responsabilité de la mise en œuvre et de l’aménagement des conventions-programmes incombe aux offices spécialisés compétents.