Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Le concept qui sous-tend les conventions-programmes veut que la Confédération définisse la stratégie et que les cantons disposent ensuite d’une marge pour la mettre en œuvre sur le plan opérationnel. Or cette marge est limitée par certaines prescriptions légales, par les fonds disponibles et par le type d’objectifs fixés, si bien que la liberté opérationnelle des cantons varie fortement d’un domaine à un autre. A l’inverse, une trop grande marge de man-œuvre et la formulation d’objectifs trop généraux peuvent engendrer des difficultés d’évaluation de la prestation, et donc de réalisation des modalités de la conventionprogramme.

Il convient d’ajouter quelques précisions au constat établi par le CDF.

La RPT ayant été introduite il y a seulement deux ans, le nouvel instrument que constitue la convention-programme revêt encore un caractère expérimental. Les offices spécialisés mettent cependant tout en œuvre afin de tirer parti des premières expériences réalisées et de pallier les déficiences constatées dans la perspective de la prochaine période de contrat (2012-2015). L’Office fédéral de l'environnement (OFEV) a par exemple chargé econcept d’auditer les négociations du contrat (préparation comprise) afin d’optimiser la gestion des négociations⁵².

Il ne fait aucun doute que les processus sont plus complexes pour les offices qui détiennent encore des engagements pris en vertu de l’ancien droit. Une fois ces engagements liquidés, ces unités administratives deviendront cependant aptes à maîtriser au mieux l’utilisation des fonds, car elles pourront alors entièrement se concentrer sur les conventions-programmes. Il est également indiscutable que la répartition des contributions globales doit être définie avec la plus grande clarté. A l’avenir, les offices devront donc communiquer avec davantage de transparence aux cantons les conditions (financières) prévalant avant la présentation de la demande, afin que les marges de manœuvre soient connues dès le début du processus de négociation. Les fonds ne sauraient toutefois être répartis uniformément entre les cantons sur la base du nombre d’habitants ou d’un autre critère formel, par exemple. Les conventions-programmes doivent au contraire permettre un pilotage axé sur l’efficience et sur les résultats, ce qui implique que les fonds de la Confédération soient prioritairement alloués aux projets des cantons qui présentent un intérêt fédéral.

Le rapport du CDF indique que les offices en question tiennent globalement le cap concernant la mise en place des forfaits, bien que l’état d’avancement de ces travaux varie fortement d'un office à l’autre. La plate-forme d’échange d’expériences prévue (cf. ci-après) n’en revêt donc que davantage d’importance encore. Il est par ailleurs à noter que la marge de manœuvre opérationnelle des cantons a augmenté, le remplacement des dispositions individuelles par des conventions-programmes ayant apporté une simplification.

En résumé, les premières expériences réalisées avec ce nouvel instrument sont plutôt réjouissantes. Il convient évidemment d’en tirer parti afin de pallier les difficultés constatées dans la perspective de la prochaine période de quatre ans. L’AFF mettra par conséquent en place une plate-forme d’échange d’expériences avec les représentants des cantons de sorte à favoriser une coordination formelle au niveau de la Confédération et à appuyer le changement de culture au sein des offices spécialisés de la Confédération et des cantons. Lors de la phase-pilote de la RPT, ces derniers étaient en effet dans des dispositions très diverses quant à l’utilité des conventions-programmes. Il s’agit à présent de déployer cet outil avec