Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

l’indice moyen des recettes fiscales standardisées des cantons à faible potentiel de ressources. En d’autres termes, ceux-ci ont profité toujours davantage de ces versements. A l’opposé, le recul de l’indice moyen des cantons à fort potentiel est demeuré constant. Proportionnellement parlant, ces derniers n’ont donc pas dû verser davantage dans le fonds de péréquation pour financer de plus gros avantages pour les autres cantons. L’objectif visant à réduire les différences a donc été atteint.

− Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: La compétitivité

fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, tant pour ce qui est de l’imposition des sociétés que de l’impôt sur le revenu. De plus, malgré la charge que représente la nouvelle péréquation financière, les cantons à fort potentiel de ressources ont pu maintenir, voire réduire, leur fiscalité. L’objectif visant à préserver des taux d’imposition compétitifs au niveau national et international a donc été parfaitement réalisé.

− Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: En 2008 et en 2009, tous

les cantons ont atteint la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse. En 2010, trois cantons (Uri, Jura et Valais) sont demeurés à peine au-dessous de cette limite. En vertu de l’art. 19, al. 8, PFCC, l’examen de réalisation des objectifs doit toutefois également prendre en considération la compensation des cas de rigueur. Dans ces conditions, l’indice du canton du Jura est supérieur à 85, celui du canton d’Uri atteint 84,4 et celui du Valais 84,8. Il importe de souligner ici que les 85 % de la moyenne suisse ne constituent que l’objectif visé et non pas une dotation minimale garantie. Les paiements au titre de la péréquation des ressources s’avèrent donc presque suffisants pour réaliser cet objectif-là aussi.

La présente analyse des effets montre que la péréquation des ressources atteint approximativement les objectifs visés. Pour la prochaine période quadriennale, de 2012 à 2015, le Conseil fédéral recommande dès lors de conserver en principe les montants des contributions de base aux péréquations horizontale et verticale des ressources. Pour que l’effet péréquatif ne diminue pas par rapport à l’évolution du potentiel de ressources des cantons et, dès lors, par rapport à l’évolution de l’économie suisse, les contributions de 2012 devront être adaptées sur la base de celles de 2011 conformément aux règles définies dans l’art. 5, al. 2, PFCC (cf. annexe A, «Bases légales...»).

Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources au sein du groupe technique ne partagent pas cet avis. En raison des pertes fiscales massives dues à la crise économique et financière, ils proposent de réduire la part des cantons au financement en la faisant passer de 70 % au taux minimum prévu (67 %). Les cantons à fort potentiel de ressources budgétisent ensemble des déficits de l’ordre de 1,1 milliard de francs pour 2010, car la crise économique et financière réduira de 0,85 milliard de francs leurs recettes fiscales. Simultanément, leur contribution à la RPT continue d’augmenter. Or une réduction de la part des cantons au financement de la péréquation n’aura pas d’effet notable sur la RPT, mais soulagera les cantons à fort potentiel de ressources. Ils estiment qu'aussi longtemps que l’évolution conjoncturelle à venir est incertaine, il convient de ramener la part des cantons au financement à son taux minimum.

8.1.2 Compensation des charges

Dès 2012, la contribution de base destinée à la compensation des charges devra, conformément à l’art. 9 PFCC, correspondre à la contribution de 2008 adaptée en fonction du renchérissement. En effet, la dotation totale de la compensation des charges correspond toujours au montant de la compensation de l’année précédente adapté au renchérissement au mois de mai (cf. annexe A, «Bases légales...»). Comme l’indiquent les analyses d’Ecoplan, la part de l’ensemble des charges excessives indemnisées par les paiements destinés à la compensation des charges n’a que très peu varié entre 2001 et 2006, passant de 13 à 12 %.