Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

8 Mesures de péréquation financière pour les années 2012 à 2015

8.1 Contributions au titre la péréquation des ressources et la compensation des charges pour les années 2012 à 2015

8.1.1 Péréquation des ressources

En vertu de l’art. 5 PFCC, l’Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral soumis au référendum, pour une période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources et celle de la Confédération à la péréquation des ressources. Ce faisant, elle doit tenir compte du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et veiller à préserver la compétitivité fiscale des cantons sur le plan international. Elle doit également respecter la fourchette, inscrite dans la Constitution fédérale, pour les rapports entre péréquations horizontale et verticale des charges, ainsi que le niveau de capacité financière (indice 85) à atteindre par les cantons à faible potentiel de ressources. Restent dès lors à déterminer les mesures qu’il est possible de recommander sur la base des analyses d’efficacité décrites dans le présent rapport. Voici un résumé des résultats des études qui ont été réalisées.

− Volatilité des contributions au titre de la péréquation des ressources: Pendant les

années 2008 à 2010, la variation moyenne de l’indice des ressources, des paiements compensatoires par habitant et des paiements compensatoires rapportés aux recettes fiscales s’est avérée inférieure aux prévisions du troisième message sur la RPT. La péréquation des ressources est donc encore plus stable qu’initialement escompté. Dans tous les cantons, les modifications des paiements compensatoires se sont par ailleurs révélées inférieures aux taux annuels moyens de variation des recettes fiscales ellesmêmes. On peut ainsi considérer que les cantons sont à même de supporter les variations des montants compensatoires. Aucune mesure ne s’impose dès lors pour réduire la volatilité de ces contributions.

− Renforcement de l’autonomie des cantons en matière de finances: La RPT a permis de

réduire sensiblement les transferts affectés de la Confédération aux cantons. En 2008, année d’entrée en vigueur de la RPT, ces transferts avoisinaient 4,8 milliards de francs, soit 35 % de moins que l’année précédente, tandis que les transferts non affectés atteignaient environ 1,4 milliard de francs, soit 28 % de plus; le rapport entre transferts non affectés et affectés s’était amélioré, passant de 27 à plus de 42 %. Outre le fait que le total des transferts entre Confédération et cantons a reculé de quelque 3 milliards de francs lors du passage à la RPT, qui se distingue notamment par sa neutralité budgétaire, ces résultats démontrent que la nouvelle péréquation financière renforce l’autonomie des cantons en matière de finances.

− Réduction des différences de capacité financière: La réduction des différences de

capacité financière concerne surtout les différences avant et après la péréquation financière au cours d’une année donnée. Une réduction des disparités au fil des ans peut même s’avérer indésirable si elle intervient aux frais des cantons à fort potentiel de ressources. Mais ce n’est certainement pas ce qui s’est produit entre 2008 et 2010. Chacune de ces années-là, les cantons à fort potentiel de ressources ont vu leur potentiel croître plus rapidement que les cantons à potentiel faible, de sorte que les disparités entre cantons se sont encore creusées. D’où la preuve que l’introduction de la RPT n’entrave en rien le bon développement des cantons à fort potentiel de ressources. Même la réduction des différences au cours d’une année précise a suivi une évolution positive. Les paiements au titre de la péréquation ont accru chaque année davantage