Rapport sur les résultats

Chapitre 6 Assistance administrative

Art. 19 Assistance administrative entre autorités suisses

SPIRITSUISSE (AP7) considère que cette disposition donne carte blanche pour contourner la protection des données.

Chapitre 7 Protection des données

Art. 21 Communication de données à des autorités suisses

Le canton de Bâle-Ville (C12) considère qu'il existe ici une possibilité illimitée de transmettre des informations et réclame par conséquent une modification de ces dispositions au nom de la protection des données.

Chapitre 9 Dispositions pénales

Art. 23 Inobservation des prescriptions relatives à la publicité et au commerce de détail

Le canton du Tessin (C26) exige que toute infraction à l'interdiction de publicité soit punie d'une amende. Le PEV (P4) préconise un renvoi à l'art. 4. infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), l'ISPMZ (OP11), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), KiM (OP29), IOGT (OP30), la FSP (OP35), Juvente (OP36), l'ARPS (OP38), le VfS (OP41), le bpa (AO12), la FPC (AO9), la FRC (AO15) et la CFAL (CE1) abondent dans ce sens.

L'AEPM (E3) et les représentants de la restauration demandent l'abandon de toute augmentation du montant des amendes.

Art. 24 Inobservation de prescriptions d'ordre

Le canton de Zurich (C3) préconise de vérifier si des mesures administratives sont plus efficaces et plus pertinentes que des mesures pénales.

Art. 25 Infractions commises dans une entreprise

Le canton de Zurich (C3) trouve cette disposition superflue, renvoyant ici à l'art. 102, al. 1, CP. L'AEPM (E3) souligne qu'il ne faut sanctionner une entreprise à titre subsidiaire qu'avec la plus grande réserve et demande donc que l'amende soit plafonnée à 5000 francs.

hotelleriesuisse (AP19) et les représentants de la restauration rejettent le principe de la condamnation des entreprises à titre subsidiaire, considérant qu'il convient d'élucider la question de la faute préalablement à tout jugement, y compris pour les amendes administratives.

Art. 26 Poursuite pénale

Le canton des Grisons (C9) propose que l'art. 26 mentionne explicitement que «les cantons [...] sont également chargés de poursuivre et de juger les infractions aux dispositions prises par leurs autorités dans le cadre de l'art. 24 de la présente loi».