Rapport sur les résultats
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 101 pages
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Chapitre 11 Dispositions finales
Art. 30 Dispositions transitoires
Le canton de Schwyz (C10), FUS (AP10), la FSS (AP23), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBV et AZO) et Brenzer Kirsch (AO10) exigent que les dispositions transitoires restent dans des «délais raisonnables».
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'ARPS (OP38) considère que l'art. 11, al. 1, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant13 ne doit pas être abrogé.
13 RS 943.1