Rapport sur les résultats

Pour le PDC (P1), une réglementation de l'offre porterait gravement atteinte à la liberté économique et commerciale. De même, la CI Priorité Liberté (AO8) refuse toute intervention de l'Etat dans l'assortiment composé et proposé par les débits de boissons.

L'AEPM (E3), l'USAM (E4) et l'UPS (E6) critiquent l'entrave à la libre détermination des prix qui accompagne cette mesure, dont elles demandent par conséquent la suppression, faute de quoi il faudrait amender les législations des 22 cantons qui comportent des dispositions correspondantes. L'UPS (E6) estime qu'il serait irréaliste d'habiliter le Conseil fédéral à calculer les prix couvrant les frais.

L'USP (E5), Commerce Suisse (AP6), SPIRITSUISSE (AP7), l'UP (AP11), l'ASDB (AP14), l'ASB (AP15), VELEDES (AP16), hotelleriesuisse (AP19), des représentants de la restauration et de la branche viti-vinicole (FSV, ASVE, IVN, GOV), l'UPCF (APC26) et le Centre patronal (AO3) expriment également leur désapprobation.

Quelques représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN, GOV) s'opposent à ce que les caveaux soient considérés comme des débits de boissons.

Chapitre 3 Autres mesures destinées à limiter la consommation problématique d'alcool

Art. 12

La FSKZ (OP22), la FSP (OP35) et Jubla appouvent expressément cette disposition.

Quatre cantons (Grisons, Bâle-Campagne, Argovie, Thurgovie), le PEV (P4), Les Verts (P5), Médecins de famille Suisse (AP5), la FMH (AP20), infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), l'ISPMZ (OP11), Santé publique Suisse (OP12), l'AGS (OP14), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), l'AFAJ (OP21), la FSKZ (OP22), la FVA (OP25), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), KiM (OP29), IOGT (OP30), le GREA (OP31), la FSSF (OP32), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), l'ARPS (OP38), Pro Juventute (OP40), le bpa (AO12), la FPC (AO9), la FRC (AO15) et la CFAL (CE1) souhaitent que la Confédération ait l'obligation d'apporter ce soutien.

Les cantons de Fribourg (C4), des Grisons (C9) et de Thurgovie (C19), Les Verts (P5), Médecins de famille Suisse (AP5), la FMH (AP20), infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), l'ISPMZ (OP11), Santé publique Suisse (OP12), l'AGS (OP14), les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18), le CSAJ (OP19), l'AFAJ (OP21), la FSKZ (OP22), la FVA (OP25), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), IOGT (OP30), le GREA (OP31), la FSSF (OP32), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), l'ARPS (OP38), Pro Juventute (OP40) et le bpa (AO12) exigent également le soutien de projets et d'organismes de prévention. KiM (OP29) les rejoint concernant les projets de prévention. La Croix-Bleue (OP9) et la Croix-Bleue romande (OP13) sont d'avis qu'il faudrait surtout soutenir des projets supracantonaux contribuant à l'atteinte des objectifs formulés à l'art. 1.

Le canton du Tessin (C26) considère l'intérêt national ou suprarégional comme trop restrictif.

Le canton de Thurgovie (C19) demande un engagement de la Confédération qui soit continu et qui puisse être budgétisé en raison de l'évolution incertaine de la dîme de l'alcool.

La FSS (AP23) souhaite le soutien de projets à l'initiative des différentes branches.

Pour les cantons de Bâle-Campagne (C13) et d'Argovie (C14), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), l'AGS (OP14), l'AFAJ (OP21), IOGT (OP30), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34) et Pro Juventute (OP40), les subsides doivent être destinés non