Rapport sur les résultats

ainsi à éviter des procédures et donc à réaliser des économies. La FSS (AP23) plaide pour que la RFA soit l'autorité d'exécution compétente.

Médecins de famille Suisse (AP5) demande que les compétences de la RFA se limitent à la réglementation du marché et à la surveillance de la législation. La Croix-Bleue (OP9) et IOGT (OP30) exigent également que la RFA soit chargée de la réglementation du marché. Addiction Info Suisse (OP4) estime que la réglementation du marché doit être encadrée par une autorité dédiée et que les actuelles unités de la RFA sont prédestinées à cette fonction.

La FSS (AP23) souhaite que la RFA soit maintenue dans son rôle d'instance fédérale familière du marché et que les compétences relatives aux deux textes de loi lui soient confiées sans qu'une forme juridique particulière soit arrêtée.

Le canton de Schwyz (C10), Les Verts (P5), SPIRITSUISSE (AP7), l'association des distillateurs (AP9), FUS (AP10), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BOV, BVBB, AZO) et Brenzer Kirsch (AO10) demandent la création d'un Office fédéral de l'alcool.

Pour l'AEMP (E3), l'USAM (E4) et la CI Priorité Liberté (AO8), la RFA ne restera chargée que des questions ayant trait aux boissons distillées. Elles réclament donc la suppression de cet article, de même que les représentants de la restauration et l'UPCF (APC26), qui prônent l'attribution de compétences claires à la Confédération.

L'ASDB (AP14) et l'ASB (AP15) refusent que les compétences de la RFA soient étendues aux boissons fermentées et jugent qu'une réglementation des compétences serait prématurée à ce stade. Certains représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN, GOV) estiment que les tâches définies constituent la mission fondamentale qui incombe à toute autorité compétente. Malgré les affirmations contraires, les compétences relatives à l'alcool continueraient d'être éclatées entre plusieurs services.

Prométerre (APC1) s'oppose au centre de compétence proposé, considérant qu'il s'agit d'une étape de plus vers un traitement indifférencié de toutes les boissons alcooliques.

Pro Juventute (OP40) trouve que le centre de compétence proposé s'inscrit en contradiction avec la réduction et l'abandon de certaines tâches qui avaient été planifiés pour la RFA. Elle craint une surcharge bureaucratique et un surcoût disproportionné.

Chapitre 5 Créances

Art. 14 Exigibilité des créances

Le canton de Zurich (C3) demande la suppression des termes «amendes et autres».

Art. 15 Délai de paiement

Le canton de Zurich (C3) demande la suppression des termes «amendes et autres» et une formulation analogue à l'art. 14.

Art. 17 Prescription

Le canton de Zurich (C3) demande la suppression de la réserve.

Art. 18 Sursis et remise

Le canton de Zurich (C3) demande la suppression des créances compensatrices.