Rapport explicatif

N° de référence: I453-1128

L’amendement de l’appendice I prévoit la révision de la liste des activités soumises à la Convention: élargissement à de nouvelles activités, élargissement d’activités existantes, modifications d’ordre rédactionnel, etc. Les modifications qui ont été apportées à l’appendice I de la Convention sont les suivantes :

- Elargissement à de nouvelles activités :

Activité 7b « Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus ou élargissement d’une route existante pour en faire une route à quatre voies ou plus […] » ; activité 10b « Installations d’élimination de déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique […] » ; activités 18a et 18b « ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux […] » ; activité 19 « Installations de traitement des eaux résiduaires […] » ; activité 20 « Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs […] » ; activité 21 « Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus […] » ; activité 22 « Grandes installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie […] ».

- Elargissement d'activités existantes :

Activité 2 « (Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires), y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs » ; activité 12 « (Travaux de captage d’eaux souterraines) ou de recharge artificielle des eaux souterraines […] » ; activité 13 « (Installations pour la fabrication de papier, de pâte à papier) et de carton […] » ; activité 14 « (Exploitation de mines) et de carrières […]» ; activité 15 « (Production d’hydrocarbures en mer.) Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales […] ».

- Modifications d’ordre rédactionnel :

Subdivision de l’activité 2 en deux activités ; l’activité 8 « oléoducs et gazoduc » est reformulée par « Canalisations de grande section pour le transport de pétrole, de gaz ou de produits chimiques ».

- L’activité 3 qui concerne le traitement, le stockage et l’élimination des déchets radioactifs est élargie aux combustibles nucléaires irradiées. Elle est également reformulée.

- Les définitions de quand « les centrales ou autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations nucléaires » et de la notion d’« aéroport » sont apportées.

- Les activités 1, 4, 5, 6, 9, 11, 16 et 17 sont restées inchangées.

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Sur la base de l’expérience acquise dans l’application de la Convention, de l'évolution de l'instrument d’EIE aux niveaux national et international ainsi que dans le cadre d’autres conventions relatives à l’environnement, la proposition d’amender les articles 2, 8, 11, 14 et 14 bis et les appendices I et VI a été félicitée par toutes les délégations, dont la Suisse et adoptée par la troisième réunion des Parties dans sa décision III/7 du 4 juin 2004.

Les amendements comprennent des modifications et compléments au niveau rédactionnel et du contenu, qui permettent une harmonisation de la Convention avec les autres objectifs de droit commun et accords internationaux, en particulier avec les directives de la Communauté européenne, le Protocole à la Convention relatif à l’évaluation stratégique environnementale du 21