Rapport explicatif

N° de référence: I453-1128

port d'impact sur l'environnement. L'acceptation de cet amendement ne nécessite donc pas d’adaptation de loi ou d’ordonnance en Suisse.

Les amendements des articles 2, 8, 11, 14 et 14 bis et des appendices I et VI contribuent à améliorer la coopération internationale, ainsi que la mise en œuvre et l’application des dispositions de la Convention. Ils contribuent aussi à mieux tirer parti des synergies avec d’autres accords multilatéraux relatifs à l’environnement.

4 Entrée en vigueur des amendements

Actuellement les amendements à la Convention entrent en vigueur lorsque les ¾ des Parties les ont ratifiés. La Convention compte 44 Parties (donnée au 8 mars 2010), il faut ainsi 33 ratifications pour que les amendements entrent en vigueur.

Au 8 mars 2010, 15 Parties avaient ratifié les amendements, dont la Communauté européenne, l’Allemagne et l’Autriche. Ces dernières années le taux de ratification ne cesse d’augmenter.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération

L'acceptation des amendements de 2004 à la Convention n’aura pas de répercussions sur les finances et le personnel de la Confédération. L’application de la Convention relève déjà aujourd’hui en partie de la Confédération, l’OFEV étant le point focal de cette dernière.

5.2 Conséquences sur l’économie

L'acceptation des amendements qui font l’objet du présent message n’aura vraisemblablement pas de conséquences sur l’économie suisse.

5.3 Conséquences pour les cantons

L'acceptation des amendements n’aura pas de conséquences pour les cantons car l’application de la Convention relève déjà aujourd’hui en partie des cantons.

5.4 Conséquences sur le droit suisse

L'acceptation des amendements de 2004 à la Convention et en particulier l’élargissement du champ d’application de la Convention (appendice I) est compatible avec l’ordre juridique suisse, il ne sera donc pas nécessaire de transposer ces nouvelles dispositions en droit national.

6 Programme de la législature

L'acceptation des amendements du 4 juin 2004 à la Convention par la Suisse ne figure pas explicitement au programme de la législature 2007 à 20118, toutefois l’amélioration de l’EIE à l’échelle internationale est conforme à l’objectif 12, intitulé « Exploiter les ressources naturelles en préservant l’environnement ».