Rapport explicatif

N° de référence: I453-1128

mai 20034, ainsi que la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement5.

L’amendement de l’article 2 permet de renforcer les avantages d’une coopération internationale précoce dans le domaine des EIE; il ne modifie pas la pratique en vigueur entre la Suisse et ses pays voisins.

Les amendements des articles 8, 11 et 14 et de l’appendice VI précisent des dispositions qui n’étaient jusqu’à présent pas toujours explicites dans la Convention, mais n’impliquent pas de nouvelles obligations pour les Parties.

Les amendements des articles 8 et 11 et de l'appendice VI encrent juridiquement la possibilité d'élaborer des protocoles à la Convention, mais n'apportent pas de droits supplémentaires puisque dans la pratique, le Protocole de 2003 relatif à l’évaluation stratégique environnementale a déjà été élaboré. De même, l'amendement de l'article 11 inscrit juridiquement la possibilité de créer des organes subsidiaires nécessaires à l’application de la Convention, tel que le groupe de travail, qui existe déjà.

Enfin, dans le texte actuel de la Convention il est prévu que les amendements entrent en vigueur lorsque les ¾ des Parties les ont ratifiés; l'amendement de l'article 14 précise que les amendements entrent en vigueur lorsque le ¾ des Parties présentes à la date de leur adoption à la réunion des Parties les ont ratifiés.

Le nouvel article 14 bis inscrit dans la Convention que toutes les Parties sont juridiquement tenues de faire rapport sur l'application et le respect des dispositions de la Convention, mais n’implique concrètement pas de nouvelles obligations pour les Parties. En effet, lors des trois dernières réunions des Parties en 2001, 2004 et 2008, les Parties ont adoptées des décisions concernant le plan travail, prévoyant des activités relatives au respect des dispositions de la Convention («Examen de l’application de la Convention» dans la décision II/11, « Respect des dispositions et application de la Convention » dans les décisions III/9 et IV/7). Ainsi les Parties, dont la Suisse, ont déjà rendu compte de leurs activités pour les périodes jusqu'à 2003, 2003 - 2005 et prochainement pour la période 2006 - 2009.

L’amendement de l’appendice I permet d’actualiser et d’uniformiser la liste des activités soumises à la Convention avec les autres objectifs de droit commun et accords internationaux. La Convention n'est pas plus contraignante que le droit suisse par rapport au champ d'application des installations à soumettre à une EIE, même si la description des activités listées à l’appendice I de la Convention est différente de celle qui se trouve dans l'annexe de l'OEIE. Les nouvelles activités listées à l’appendice I sont soit déjà contenues dans l’annexe de l’OEIE avec les même valeurs seuils ou avec des valeurs plus sévères qu'à l’appendice I de la Convention (par exemple les activités 21 et 22 que l'on retrouve dans l'annexe de l'OEIE sous les installations 22.2 et 21.8), soit elles n'existent pas en Suisse (par exemple l'activité 15). Concernant l'élargissement de l'activité 2 liée au démantèlement des centrales nucléaires, notons ici que celui-ci est également soumis à l'EIE en Suisse: l'article 62 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu6), "Désaffectation d’une installation nucléaire", renvoie aux dispositions qui sont valables pour la procédure d'autorisation de construire. Comme l'autorisation de construire une installation nucléaire est soumise à l'EIE (installation 21.1 de l'annexe de l'OEIE), la désaffectation l'est également et l'article 45, lettre i de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu7) prévoit dans ce cas l'élaboration d'un rap-