OFE

2004⁷, et pour la déclaration sanitaire, conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)⁸;

k le système de lecture si celui-ci ne correspond pas à la norme ISO 11784;

l. la date et le lieu d’établissement du passeport ainsi que la signature de la personne ayant délivré le document.

Art. 15e Devoirs de notifications

¹Le propriétaire doit notifier à l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux (art. 11 ordonnance BDTA) les événements ci-dessous dans les délais suivants :

a. la naissance d’un équidé, dans un délai de trente jours;

b. la mort ou l’euthanasie d’un équidé, dans un délai de trente jours;

c. l’importation d’un équidé, dans un délai de trente jours;

d. l’exportation d’un équidé, dans un délai de trente jours;

e. le changement d’usage prévu, c’est-à-dire le passage d’animal de rente à animal de compagnie, dans les trois jours;

f. le changement de propriétaire d’un équidé, dans un délai de trente jours;

g. le déplacement d’un animal d’une unité d’élevage à une autre, dans un délai de trente jours.

²La notification n’est pas nécessaire si:

a. l’animal importé reste en Suisse moins de trente jours;

b. l’animal exporté reste à l’étranger moins de trente jours;

c. l’animal déplacé d’une unité d’élevage à une autre y reste moins de trente jours.

³Le détenteur doit notifier dans les trois jours l’abattage d’un équidé à l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux (art. 11, ordonnance BDTA).

⁴Le vétérinaire qui identifie un équidé doit notifier à l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, dans un délai de dix jours, les données collectées lors de l’identification conformément à l’annexe 3, let. k, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux⁹.

⁵La personne chargée du signalement ou le vétérinaire qui a établi le signalement d’un équidé ou qui a complété le signalement graphique ou descriptif dans le passeport d’un équidé importé doit notifier, dans un délai de dix jours, les données collectées lors du

7 RS 812.212.27