Rapport explicatif

1.5 Aspects juridiques

1.5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde principalement sur l’art. 64, al. 1, de la Constitution. Cette disposition confère à la Confédération la mission et la compétence d’encourager la recherche scientifique et l’innovation. Le présent projet se fonde également sur l’art. 64, al. 2, Cst., en vertu duquel la Confédération peut subordonner son soutien à la garantie de l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination. Enfin, le présent projet se base aussi sur l’al. 3 dudit article constitutionnel sur la recherche, qui permet à la Confédération de créer, gérer ou reprendre des centres de recherche.

1.5.2 Délégation de compétences législatives

Le projet prévoit de déléguer au Conseil fédéral le pouvoir d’édicter les dispositions d’exécution suivantes:

- art. 13, al. 5: le Conseil fédéral règle les autres critères de calcul des contribu-

tions fédérales à des établissements de recherche d’importance nationale;

- art. 25, al. 2: le Conseil fédéral règle le calcul des contributions et la procédure

concernant la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;

- art. 53: le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution de la LERI.

1.5.3 Relation avec le droit européen

Les règlementations proposées sont compatibles avec le droit européen en vigueur. Les dispositions prévues ne comportent pas d’éléments susceptibles en tant que tels de toucher au droit européen ou d’être en conflit avec ce dernier. Il convient toutefois de mentionner l’art. 27 du présent projet, qui fonde la compétence du Conseil fédéral ou, le cas échéant, d’un office fédéral à conclure des accords internationaux ou des accords techniques faisant suite à des accords existants. Seul le contenu des accords internationaux en question pourra éventuellement toucher au droit européen. La même remarque vaut pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche européens.