Rapport sur les résultats
Consultation 2009/30: Révision de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) · 15 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation Innotour
3.2.6 Art. 6 Procédure
Le maintien du principe de la consultation des cantons directement concernés est salué. La possibilité est notamment nécessaire pour les projets modèles régionaux ou locaux (v. ch. 3.1.3).
L’Association des communes suisses (ACS) demande que non seulement les cantons directement concernés, mais encore les communes directement concernées soit consultés, et que l’art. 6 soit complété en conséquence. L’ACS estime que sa demande se justifie, vu le rôle important joué par les communes dans le tourisme; elles sont notamment directement touchées par les coûts subséquents lorsqu’une destination prend une mauvaise orientation stratégique, par exemple.
3.2.7 Art. 7 Information et évaluation
Le développement de l’activité d’information du SECO est unanimement salué (v. ch. 3.1.6). Les avis mettent en avant la grande importance de la coopération avec les institutions en place, le secteur touristique, ainsi que les régions et cantons touristiques.
3.2.8 Art. 8 Financement et rapport
Plusieurs participants (GE, GR, BL, CP, hs, reka, PLR, RMS/UTP, FST) proposent que l’art. 8, al. 1, soit précisé en ce sens que le financement l’Innotour soit réglé par l’Assemblée fédérale pour des périodes de quatre ans, par analogie avec la loi fédérale concernant Suisse Tourisme (RS 935.21), la loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation en Suisse (RS 194.2) et la loi fédérale sur la promotion des exportations (RS 946.14).
3.2.9 Art. 9 Exécution
Pas de remarques spécifiques sur ce point.
3.2.10 Art. 10 Référendum et entrée en vigueur
Pas de remarques spécifiques sur ce point.
3.3 Remarques concernant la stratégie de croissance pour la place touristique suisse
La stratégie de croissance pour la place touristique suisse, approuvée par le Conseil fédéral le 18 juin 2010, rencontre un écho très favorable. Les participants à la consultation saluent notamment le soutien manifesté ainsi par la Confédération au secteur touristique et à sa croissance future, en améliorant les conditions-cadre et en mettant en place des mesures de promotion spécifiques à l’échelle de la Suisse. Ils accueillent très favorablement le fait que cette stratégie générale de croissance pour le site touristique suisse offre un cadre conceptuel dans lequel peut s’inscrire la révision totale d’Innotour.