Rapport sur les résultats
Consultation 2009/30: Révision de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) · 15 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation Innotour
2 Synthèse des principaux résultats
La révision totale de loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) a trouvé un écho très favorable auprès des milieux consultés, qui ont salué en particulier le fait que la loi perde son caractère temporaire. Sur les 65 avis remis au SECO, 63 se prononcent pour une loi de durée indéterminée. Seuls l’UDC et le Centre patronal (CP) sont contre l’inscription durable d’Innotour dans le droit fédéral: la première prône une nouvelle prorogation de quatre ans, tandis que le second rejette le projet en bloc. Les principales nouveautés apportées par le projet sont bien accueillies, notamment sa structuration en trois axes prioritaires (promotion de l’innovation, coopération et développement du savoir). Le nouvel axe – le développement du savoir – est jugé extrêmement important.
La grande majorité des milieux consultés approuve l’interprétation plus restrictive du caractère interentreprises que propose le projet du Conseil fédéral. Quelques-uns d’entre eux (AI, AR, SG, TI, VS, ML, USS, SuisseMobile) se montrent critiques sur ce point ou formulent des propositions concrètes d’amélioration. Ils pointent d’une part la charge administrative qui en découle, et craignent d’autre part un désavantage comparatif pour les petites régions touristiques, qui sont souvent tributaires de certaines entreprises pour le renouvellement des équipements touristiques.
La concentration plus marquée d’Innotour au niveau national est accueillie favorablement par la grande majorité des participants à la consultation, qui souhaitent que les deux instruments d’encouragement que sont Innotour et la nouvelle politique régionale (NPR) s’inscrivent dans une relation de complémentarité. Quelques participants (AG, AI, FR, GL, JU, SZ, TG, UR, VS, CP, CDEP, USS) se montrent critiques à l’égard d’une concentration au niveau national, certains exprimant certaines réserves, d’autres rejetant son principe même. Ils estiment que les formes de coopération régionales et locales sont très importantes et qu’il faut continuer à les encourager. Le nouvel instrument que constituent les projets modèles régionaux ou locaux est largement soutenu. Les participants approuvent le principe qui veut que le SECO formule des critères pour les projets modèles régionaux ou locaux, certains émettant toutefois des réserves et demandant notamment que les critères ne soient pas trop restrictifs.
La proposition du Conseil fédéral consistant à développer l’activité d’information du SECO recueille l’appui des milieux consultés, qui saluent en particulier l’utilisation prévue d’Innotour pour améliorer les bases statistiques du secteur touristique suisse. Un grand nombre de participants jugent prioritaire l’utilisation d’Innotour à l’appui de la statistique de l’hébergement, et estiment qu’elle devrait au besoin s’inscrire dans la durée. Quelques participants sont par contre d’avis que le financement des projets statistiques est du ressort de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Quelques participants regrettent le fait qu’Innotour ne soit pas axé clairement sur le développement durable et le tourisme proche de la nature. Dans ce contexte, six d’entre eux exigent que soit inscrit dans la loi le principe selon lequel les aides d’Innotour sont subordonnées au respect de critères liés au tourisme proche de la nature (PES, PS, MW, PN, ATE, WWF).
Le montant de 20 millions de francs proposé par le Conseil fédéral pour le crédit d’engagement Innotour 2012-2015 est jugé approprié par une grande majorité des participants. Le canton des Grisons et hotelleriesuisse (hs) demandent une augmentation de l’enveloppe dévolue à Innotour. La proposition du Conseil fédéral consistant à compenser intégralement les 20 millions de francs de dépenses supplémentaires liées à la reconduction d’Innotour pour les années 2012 à 2015 par une réduction de la contribution de la Confédération à Suisse Tourisme est unanimement rejetée par les entités qui ont pris position à ce sujet. Les milieux consultés estiment que la proposition est notamment en