Projet

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux OLALA 916.307.1

a. satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions;

b. disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent;

c. présentent les garanties appropriées de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 10 juin 1999 sur le Livre des aliments pour animaux⁴ (OLAlA) est abrogée.

Art. 23 Dispositions transitoires

Les aliments pour animaux qui ont été étiquetés et emballés selon le droit en vigueur peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 août 2011. Ils peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

Art. 24 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ……..