Projet

Produits phytosanitaires 916.161

e. les liens existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou

le titulaire de l'autorisation;

f. les informations sur la composition complète d'un produit phytosanitaire;

g. le nom et l'adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés;

h. le contenu des rapports d’études et d’essais.

³Les informations suivantes cessent d’être confidentielles dès lors que le produit phytosanitaire a été homologué:

a. le nom et l’adresse du détenteur de l’autorisation;

b. la dénomination de la substance active;

c. la part des substances actives présentes dans la préparation;

d. la dénomination des autres substances qui sont considérées comme dange-

reuses aux termes de l’art. 3 OChim et qui contribuent à la classification du produit phytosanitaire;

e. le nom commercial du produit phytosanitaire;

f. les données physico-chimiques contenues dans la fiche de données de sécu-

rité relative à la préparation;

g. le résumé des résultats des essais requis selon l’annexe 5 ou 6 qui sont desti-

nés à établir l’efficacité du produit phytosanitaire, les effets sur l’être humain, sur les animaux et sur l’environnement et, le cas échéant, les propriétés favorisant le développement d’une résistance;

h. les méthodes d’analyse visées à l’annexe 5, ch. 4, ou à l’annexe 6, ch. 5;

i. les moyens permettant de rendre la substance active et la préparation inof-

fensives;

j. les méthodes et mesures de précaution à prendre pour réduire les risques lors

de l’utilisation du produit phytosanitaire, et en cas d’incendie ou d’autre danger;

k. les mesures à prendre et procédure à suivre en cas de déversement ou de fui-

te accidentels du produit;

l. les indications concernant les premiers soins et le traitement médical à ap-

pliquer en cas de lésions corporelles;

m. méthodes d’élimination du produit et de son emballage;

n. les informations contenues dans la fiche de données de sécurité.