Rapport explicatif

surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral rejette cette proposition, qui équivaudrait à une nouvelle intervention dans le champ de compétence des institutions de prévoyance (art. 49, al. 1, LPP)15 et qui comporterait le risque que ces dernières réduisent d'emblée les prestations versées aux veuves et aux veufs au strict minimum fixé par la loi. Cette évolution ne serait bénéfique pour personne, d'autant plus que les prestations attribuées aux veuves et aux veufs dans le premier pilier sont elles aussi de plus en plus menacées16.

On a également examiné une proposition visant à partager la rente en cours (et non la réserve mathématique qui s'y rapporte) en cas de divorce après la survenance d'un cas de prévoyance et à verser à vie au conjoint créancier la part de rente qui lui a été garantie, que la personne assurée décède ou non. Le Conseil fédéral rejette là aussi la proposition, arguant que cela reviendrait à imposer sinon de iure, du moins de facto, un nouveau preneur de prévoyance à l'institution concernée en cas de divorce. Dans le cas d'une personne relativement jeune, on passerait ainsi régulièrement à côté du but visé par le partage, soit permettre la constitution d'une prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

1.3.3 Exceptions au partage par moitié

Le Conseil fédéral et la commission d'experts sont en faveur du maintien du principe du partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage (art. 122 AP-CC). Le juge doit par ailleurs continuer à vérifier d'office que la personne renonçant à son droit au partage bénéficie d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (art. 141, al. 3, CC). Le Conseil fédéral ne voit pas d'autre manière pour le législateur d'exprimer encore plus clairement le fait que le partage ne relève pas uniquement de la sphère privée, mais qu'il affecte au contraire des intérêts publics en raison de son lien étroit avec la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il est néanmoins impératif de laisser aux époux, qui sont les mieux placés pour évaluer leur situation économique et leurs besoins en matière de prévoyance, la marge de manœuvre nécessaire. Ils doivent donc pouvoir s'entendre sur le partage et sur la renonciation totale ou partielle s'ils ne compromettent pas ainsi le droit de l'un d'entre eux à une prévoyance équitable (art. 122, al. 3, AP-CC). Il convient néanmoins de ne pas succomber à la tentation d'adopter une législation entrant trop dans les détails. Le droit privé suisse, et en particulier le droit de la famille, se caractérise en effet par l'emploi de notions juridiques abstraites et de clauses générales qu'il revient au juge de concrétiser. Le Conseil fédéral, suivant l'avis de la commission d'experts (même si elle aurait souhaité une réglementation plus détaillée), entend faire de même pour