Rapport explicatif

ou encore de l'art. 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). L'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE ne pose pas de problèmes non plus (RS 0.142.112.681). Enfin, on se reportera en la matière au commentaire relatif aux propositions de modification de la LDIP (cf. ch. 2.4).

5.3 Délégation de compétences législatives

L'avant-projet délègue des compétences législatives en ce qui concerne l'obligation d'annoncer les effectifs d'assurés (art. 24a AP-LFLP, en relation avec l'art. 24e AP-LFLP). Le département compétent pourra régler la procédure et l'office compétent édicter des directives techniques. Une telle délégation existe déjà, mais elle ne concerne que les prétentions que les assurés n'ont pas encore fait valoir.