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Consultation 2009/42: Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale · 12 pages
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Reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. AF
e. en cas d’aliénation d’armes à feu, les informations sur le traitement de données en relation avec le contrat (art. 18a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données19).
Art. 32f
Abrogé
Art. 32g, première phrase
Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 LPD20. …
Art. 32h et 32i
Abrogés
7. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants21
Préambule
vu les art. 118 et 123 de la Constitution22,
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 195123,
Art. 18b
Abrogé
Art. 18c, première phrase
Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)24. …
Art. 18d et 18e
Abrogés
19RS 235.1
20RS 235.1
21 RS 812.121
22 RS 101 ; nouvelle teneur selon la modification du … (RO … ; FF 2009…)
23 FF 1951 I 841
24 RS 235.1