Projet

Reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. AF

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile5

Préambule

vu l’art. 121 de la Constitution6,

vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19957,

Art. 102d

Abrogé

Art. 102e, première phrase

Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 LPD8. …

Art. 102f et 102g

Abrogés

3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données9

Préambule

vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution10,

vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 198811,

Art. 7a

Abrogé

Art. 9, titre, al. 1 à 3

Restriction du droit d’accès

¹ Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où :

a. une loi au sens formel le prévoit ;

b. les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.

5 RS 142.31

⁶RS 101 ; nouvelle teneur selon la modification du … (RO… ; FF 2009…)

⁷FF 1996 II 1

8 RS 235.1

9 RS 235.1