Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Office fédéral de la justice (OFJ)

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

28 août 2009 / FUS / BAU

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la

décision-cadre 2008/977/JAI du 27 no-

vembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Résultats de la consultation