Projet

Reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. AF

a. qui contreviennent à leurs obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;

b. qui, intentionnellement omettent :

1. d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1, ou

2. de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2, let. a à c.

Art. 38a Disposition transitoire relative à la modification du ….

L’ancien droit continue à s’appliquer concernant la nomination et la fin des rapports de travail du préposé jusqu’à la fin de la législature au cours de laquelle la présente modification entre en vigueur.

4. Code pénal713

Préambule

vu l’art. 123 de la Constitution14,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 191815,

Art. 355f 1^bis. Coopération judiciaire dans le cadre des accords

d’association à Schengen : communication de données personnelles (nouveau)

a. A un Etat-tiers ou à un organisme international

¹ Des données personnelles transmises ou mises à disposition par un Etat lié par un des accords d’association à Schengen (Etat Schengen) ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un Etat-tiers ou à un organisme international que:

a. si la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale ;

b. si le destinataire est compétent pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale ;

c. si l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable, et

d. si l’Etat-tiers ou l’organisme international assure un niveau de protection adéquat des données.