Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Berne, 20 avril 2009

Rapport explicatif

relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopé- ration policière et judiciaire en matière pénale

(Développement de l’acquis Schengen)

1 Présentation du projet

11 La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

111 Contexte

Le 26 octobre 2004, la Suisse et l’Union européenne ont signé un accord sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)¹. Cet accord est entré en vigueur le 1^er mars 2008.

En vertu de l’art. 2, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse s’est engagée en principe à accepter, à mettre en œuvre et à appliquer tout développement de l’acquis Schengen.

Dans le cadre du programme de la Haye adopté par le Conseil de l’Union européenne (ciaprès le Conseil) le 4 novembre 2004, l’Union européenne a exprimé sa volonté de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (ci-après UE). Ce programme souligne notamment la nécessité d’une approche innovante de l’échange transfrontière d’informations en matière répressive dans le strict respect de certaines conditions fondamentales dans le domaine de la protection des données. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, le Conseil a considéré que l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait être étayé par des règles claires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et