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Consultation 2009/42: Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale · 12 pages
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Appendice
Loi fédérale mettant en œuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Projet du 20 avril 2009 Modification du…
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du … 20091,
arrête :
I
Les lois suivantes sont modifiées comme suit :
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2
Art. 111c, al. 3
3 Les art. 111a, 111d et 111f ainsi que les art. 8, 9, 18a et 18b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)3 sont applicables par analogie.
Art. 111e
Abrogé
Art. 111f, première phrase
Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 LPD4. …
Art. 111g et 111h
Abrogés
RO .......... 2009
1FF 2009 ....
2 RS 142.20
3 RS 235.1
4 RS 235.1
2009–......