Rapport sur les résultats

temps, parallèlement au besoin d’obtenir réparation²¹. Le canton de NE souligne le fait que l'effet dissuasif de l'action pénale et de la peine dépend d'une part de la certitude de la peine, d'autre part de sa promptitude²². En d'autres termes, l'imprescriptibilité aurait pour effet d'annuler le caractère dissuasif de la peine, ou en tout cas de l'amoindrir. La FMH juge irréaliste l'objectif visé, qu'elle n'en qualifie pas moins de louable, et considère illusoire l'idée d'instaurer au moyen d'une disposition légale explicite une sécurité du droit pour la victime et l'auteur de l'infraction²³.

4.2 Analyse

4.2.1 Contre-proposition

Le PS suggère d'examiner s'il ne conviendrait pas plutôt, comme le proposait le contre-projet du Conseil fédéral, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à la majorité des personnes qui avaient de 11 à 15 ans au moment des faits, pour les infractions énumérées dans l'avant-projet. Les débats au Parlement ont montré que les délais de prescription actuels étaient effectivement un peu trop courts dans certains cas. Ces cas concernent notamment des victimes qui suivent une formation du degré tertiaire et dont les liens de dépendance perdurent de ce fait au-delà de 25 ans. Dans ce contexte, il est important de donner aux victimes le temps nécessaire pour s’affranchir de cette dépendance sociale et financière.

4.2.2 Limite d'âge

Une majorité des participants approuve la limite d'âge retenue (10 ans)²⁴. Parmi ceux-ci, un grand nombre justifie cette limite par le fait qu'elle représente une solution simple, indiscutable et facilement applicable par les autorités de poursuite pénale. Le PLR l’estime toutefois relativement basse. La FSPE est d'avis qu'il faudrait plutôt laisser aux spécialistes de la psychologie du développement, à savoir aux associations de psychologues, le soin de juger de son bien-fondé.

4.2.2.1 Positions des organisations de médecins, de psychologues et de psychiatres

La décision de retenir la limite de 10 ans pour définir les "enfants prépubères" est mal accueillie par l'AMCS. Si l'on peut admettre une telle limite d'un point de vue juridique, rien ne la justifie d'un point de vue médical ou scientifique. La puberté inclut un processus de maturation émotionnelle et psychologique qu'il n'est pas possible de traduire en chiffres. Cet élément n'est évoqué nulle part dans le rapport explicatif. La phase de vie correspondant à la puberté varie très fortement entre les pays, les populations et le Nord et le Sud. Les chiffres mentionnés dans le rapport ne sont que difficilement transposables à la Suisse. Chez les habitantes de notre pays, l'apparition des premières règles se situe entre la 11^e et la 16^e année (Berner Datenbuch der Pädiatrie). Schématiquement, on peut dire que seulement 5% des filles de 11 ans ont déjà commencé leur puberté, tandis que 5% des filles de 16 ans ne sont toujours pas entrées dans cette phase. Le principe de précision de la loi implique de définir un âge limite favorable à la victime, ce qui revient à fixer à 16 ans au minimum l'âge auquel un enfant ne doit plus être qualifié de "prépubère". Cette définition doit s'appliquer aux deux sexes, entre autres parce que la puberté masculine apparaît plus tard que la puberté féminine, et que sa progression est moins caractéristique. Reprendre l'âge limite de 10 ans fixé dans le droit pénal des mineurs pour l'appliquer aux victimes mineures d’infractions sexuelles n'apparaît pas non plus très judicieux: il n'y a aucune comparaison possible entre la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction de 10 ans et le degré de maturité d'une victime du même âge. La limite de 16 ans semble également se justifier par le fait qu'elle est aussi appliquée par la médecine somatique et la psychiatrie pour délimiter la période de l'en-