Rapport sur les résultats

de développement. Si cette période de transition est synonyme de découvertes, les milieux de l'éducation et de la médecine en reconnaissent aussi la vulnérabilité. Par ailleurs, les abus sexuels commis sur des enfants peuvent avoir des conséquences dramatiques (automutilations, fugues, interruption de la scolarité, tentatives de suicide). Ce groupe mérite donc une attention et une protection particulières.

4.2.2.3 Résumé

Parmi les participants ayant émis des réserves concernant la limite d'âge fixée (10 ans), cinq²⁹ lui préfèrent celle de 16 ans, trois³⁰ celle de 14 ans et deux³¹ celle de 12 ans; un participant³² suggère de reprendre la solution présentée dans le contre-projet (début du délai de prescription à la majorité pour les victimes âgées de 11 à 15 ans) et deux³³ autres proposent de renoncer à formuler une limite d'âge.

4.2.3 Liste des infractions

La liste des infractions est jugée pertinente par la majorité des participants. Le choix de limiter l'imprescriptibilité aux infractions graves semble correspondre à la volonté des auteurs de l’initiative³⁴.

Le canton de ZH approuve sur le fond la liste des infractions retenues. Il s'interroge toutefois sur la pertinence d'en écarter les art. 192 et 193 CP. Il estime nécessaire de séparer la dimension de la prescriptibilité de celle du concours d'infraction, la première étant régie par la loi, contrairement à la seconde. Depuis plusieurs décennies, la doctrine en matière de concours d'infraction évolue de manière très dynamique, de sorte que l'hypothèse d'un concours imparfait n'est plus totalement inenvisageable. C'est pourquoi il serait nécessaire d'inclure les art. 192 et 193 CP dans la liste des infractions mentionnées à l'art. 101, al. 1, let. d, AP-CP.

4.2.3.1 Représentations d'actes pornographiques (art. 197, ch. 3, CP)

Les cantons de GL et du TG déplorent l'absence dans la liste des infractions de l'art. 197, ch. 3, CP: telle qu'elle est rédigée, la norme constitutionnelle acceptée, qui demande également l'imprescriptibilité pour les actes d'ordre pornographique commis sur des enfants, implique que les représentations d'actes pornographiques avec des enfants soient également prises en compte. Le canton de TG relève la nécessité d'étendre l'imprescriptibilité à cette infraction, pour qu'en cas de concours idéal avec la commission d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, la possibilité d'alourdir la peine subsiste au-delà du délai de prescription normalement prévu.

4.2.3.2 Encouragement à la prostitution (art. 195 CP)

Cinq participants³⁵ proposent d'inclure dans la liste des infractions l'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 CP. De l'avis du canton d'AR, l'auteur a conscience que l'infraction constitue une atteinte grave à l'intégrité de l'enfant. Les femmes PDC et l'organisation PF sont d'avis que les personnes qui tirent financièrement profit de l'activité sexuelle de tiers doivent être assimilées aux auteurs de l'infraction. Pour le PEV, il ne fait pas de doute que cette infraction constitue une atteinte au droit à l'autodétermination de la vie sexuelle de l'enfant, nuisant à un développement serein et sain de sa sexualité ainsi que de son droit au libre-choix. Pour l'organisation FSP, il s'agit là d'une infraction grave qui empêche le bon développement psychique et sexuel des enfants concernés et qui est susceptible de les traumatiser à vie.