Rapport sur les résultats

Cst. créé par suite de l’acceptation de l'initiative sur l'imprescriptibilité. 31 participants (17 cantons⁶, 2 partis⁷, 12 organisations⁸) approuvent le projet sans réserve. Cette majorité considère que les mesures de concrétisation proposées sont justes et adaptées au but poursuivi. De l'avis général, elles remplissent l'objectif visé de garantir la sécurité du droit et d'en assurer l’application uniforme. 21 participants (8 cantons⁹, 5 partis¹⁰, 8 organisations¹¹) approuvent l'avant-projet avec certaines réserves. Ce dernier n'est rejeté que par une organisation (JDS), tandis qu'une autre se contente de commentaires généraux dont il n'est pas possible de dire s'ils traduisent une approbation ou un rejet.

Treize participants (4 cantons¹², 4 partis¹³, 5 organisations¹⁴) estiment que 10 ans représentent une limite d'âge trop basse et demandent que celle-ci soit relevée à 12, à 14 ou à 16 ans. Quatre participants (OW, AR, UDC, UVS) plaident pour une extension de l'imprescriptibilité aux auteurs adolescents. Dix participants (3 cantons¹⁵, 3 partis¹⁶, 4 organisations¹⁷) aimeraient voir compléter la liste des infractions, et 3 participants (ZH, VD, JDS) s'opposent à une disposition transitoire.

Le canton de ZH ne partage pas la solution présentée dans l'avant-projet et soutenue par les autres participants relative à la concrétisation de l'art. 123b Cst. Selon lui, les normes pénales doivent satisfaire au principe de précision de la loi, étant donné que le droit pénal applique le principe de légalité qualifiée (art. 31 Cst.). L'art. 123b ne remplirait pas ce principe selon ZH, qui en veut pour preuve la diversité des propositions de concrétisation formulées dans le rapport explicatif (pp. 15 suiv.). Une norme pénale doit être suffisamment précise pour permettre une application du droit qui soit cohérente et homogène. ZH considère que la disposition constitutionnelle adoptée ne saurait être assimilée à une disposition pénale applicable en l'état par les autorités de poursuite pénale et par les tribunaux, et qu'il faut donc plutôt l'assimiler à un mandat législatif.

Seule l'organisation JDS rejette entièrement l'existence d'une nécessité de légiférer. Elle considère qu'il n'est pas possible de corriger le manque de précision de l'art. 123b Cst., même en édictant une loi d'exécution. Elle estime donc que l'article en question est inapplicable et ne voit pas de nécessité de corriger cette lacune, même en édictant une disposition légale. S'ajoute à cela le fait que l'art. 123b Cst. ne recèle selon elle aucun mandat invitant le législateur à mettre en œuvre cette disposition dans une loi. Plusieurs voix s'étaient déjà élevées pendant la campagne de votation pour souligner le fait que l'article constitutionnel proposé violait le principe de précision de la loi et qu'il était inapplicable dans les faits. Cela signifie qu’il ne devait ni ne pouvait être mis en œuvre, quand bien même il avait été adopté par le Parlement et accepté par le peuple. En ce qui concerne la liste des infractions couvertes par l'imprescriptibilité au sens de l'avant-projet, l'organisation JDS lui dénie toute légitimité constitutionnelle, au motif qu'elle est le résultat de choix fondamentaux qui ne ressortent pas du texte de l'initiative et qui ne reflètent donc pas la volonté populaire. L’organisation