Rapport sur les résultats

1. Introduction

Le 30 novembre 2008, une majorité des votants (51,9%) et des cantons (20) ont approuvé l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (initiative sur l’imprescriptibilité), qui visait à compléter la constitution d'un article 123b ad hoc. Lors de la campagne de votation, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que la concrétisation de ce nouvel article, en cas d'acceptation de l’initiative, allait devoir se faire au niveau de la loi.

Le soir du scrutin, l'ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a indiqué que le nouvel article 123b Cst. serait concrétisé au travers d'une modification du code pénal, afin de garantir la sécurité du droit et une application homogène de la nouvelle disposition¹. Le 23 février 2009, elle a rencontré des représentants du comité d'initiative pour qu'ils lui précisent le sens à donner aux notions utilisées dans l'article constitutionnel. Jugeant alors inutile de mettre sur pied un groupe d'experts ad hoc, elle a confié l'élaboration de l'avant-projet de loi et du rapport explicatif à l'Office fédéral de la justice. Le 3 mai 2010, la cheffe du DFJP de l'époque a présenté le contenu de l'avant-projet de loi aux représentants du comité d'initiative.

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification du code pénal. Dans une circulaire datée du même jour, le DFJP a invité les cantons, les instances judiciaires fédérales, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale de même que les associations et organisations intéressées à lui faire part de leur avis d’ici au 4 octobre 2010.

54 prises de position nous sont parvenues². Se sont prononcés:

 Tous les cantons (à l'exception de Schwyz)

 7 partis politiques

 22 associations et organisations intéressées (dont une s'est limitée à des commentaires généraux).

2. Conception

Lors des travaux de dépouillement, nous avons classé les appréciations en trois catégories:

- Pour: la disposition en question est approuvée, sinon expressément du moins dans son principe, même si des modifications mineures (d'ordre rédactionnel, pour la plupart) sont parfois proposées;

- Contre: le participant rejette expressément la disposition en question ou émet à son encontre une critique si sévère ou si globale qu'on peut l'assimiler à une remise en cause de ce qui fait la substance de ladite disposition;

- Avec des réserves: cette appréciation vaut pour les avis empreints de scepticisme ou pour les propositions de modification (de fond) qui ne remettent pas en cause le "noyau dur" de la disposition concernée.

3. Nécessité de légiférer

Des 54 participants à la procédure de consultation, 52 (25 cantons³, 7 partis⁴, 20 organisations⁵) reconnaissent la nécessité de légiférer au niveau fédéral pour concrétiser l'art. 123b