Rapport sur les résultats

J151-1538

4.4 n’ont pas de lien direct avec la demande de permis d’élève ou sont déjà indirectement traités par d’autres questions sous chiffres 4 et 5 [FR; OCN FR].

– Si on pose la question d’une procédure pénale en cours, on peut intégrer en même temps la question du casier judiciaire [BE, SG, SO, SZ ; MFK SO, OCAN GE], puisque l’enregistrement de ce dernier dans VOSTRA dure souvent plus longtemps [BE, SO]. Les informations à ce sujet sont essentielles pour évaluer les demandes relatives au transport de personnes à titre professionnel ou au transport d’élèves [BE].

– Le chiffre 4.2 est inutile puisque les mesures visées sont inscrites au registre ADMAS (cf. du reste remarque sur le ch. 4.3) [BE, SG, SO].

– Le chiffre 4.3 est inutile [AG] puisque les mesures visées sont inscrites au registre ADMAS [BE, SG, SO; OCAN GE]. Il serait plus simple de demander si le requérant a déjà encouru un retrait de permis ou une autre mesure administrative. (BE: On ne verrait aucune information concrète ni dans FABER ni dans ADMAS, en cas de changement de canton, si aucune mesure n’a encore été décidée, mais que la procédure a seulement été ouverte avec le droit d’être entendu [BE, SG, SO].)

– Il faut supprimer les chiffres 4.5 et 4.6 [FR, LU; OCN FR, SAN LU; FMH, Pol LU, SSN]. Le chiffre 4.5 est suffisamment couvert sous 5.2 [FR; OCN FR; SSN]. Le chiffre 4.6 est suffisamment pris en compte sous le chiffre 5.2 [FR; OCN FR; FMH, SSML, SSN], on s’enquiert de façon ciblée des maladies psychiques ayant des effets sur la conduite. Beaucoup de personnes jeunes entreprennent des thérapies psychiatriques ou psychologiques en raison de troubles de l’adaptation, de dépressions légères ou de troubles anxieux, et ces thérapies ne sont pas significatives du point de vue de la médecine du trafic [FMH].

– Le seul fait que quelqu’un ait été en traitement psychologique ou psychothérapeutique au cours des quatre dernières années ne dit rien sur l’aptitude actuelle à conduire et entraîne des désagréments inutiles et une stigmatisation [BE; SSMG].

– On ne devrait pas mettre en relation des questions relatives aux traitements médicaux, psychologiques ou psychothérapeutiques avec le casier judiciaire [AG].

– La question 5.3 «Prenez-vous régulièrement des produits pharmaceutiques?» devrait être complétée de façon que seuls les «produits pharmaceutiques qui limitent la capacité de conduire» doivent être déclarés [BE, SG, SO; MFK SO, OCAN GE].

– La question 5.4 doit être supprimée. Il n’y a pas de lien direct avec une demande de permis d’élève. Concernant l’état de santé, de nombreuses questions abordent déjà ce thème [BE, FR, SO; OCN FR; bpa].

– Les «fonctions cognitives» doivent être prendre place sous «maladies, infirmités» [SSMG, SSML].

– Chiffre 5.7: Préciser pour le champ visuel horizontal: champ visuel dans tous les quadrants [SSN].

– Chiffre 5.7: Vue stéréoscopique et motilité pupillaire: ne sont pas exigées selon article 9, chiffre 2, lettre a pour les

^ergroupe. Pour le 2^egroupe, un examen ophtalmologique minutieux par le médecin spécialiste est imcandidats du 1

pératif. Ces positions paraissent donc superflues dans le test sommaire de la vue, mais devraient être mentionnées ^egroupe selon article 9a [SSN]. dans le nouveau formulaire à créer pour l’examen ophtalmologique applicable au 2

Annexe 12, ch. V

Approuvez-vous les modifications proposées?

OUI (57) dont: cantons: 28 autres organismes: 29

NON (0)

Ni oui ni non (1) dont: cantons: 0 autres organismes: 1 Sans avis ou peu concerné (19) dont: cantons: 0 autres organismes: 19

Oui: AG, AR, BE, BL, BS, CP, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH; asa, MFK SO, OCN FR, OCAN GE, OVJ JU, SAN LU, SC TI, SAN UR; ACS, CCCS, AGU, bpa, FER, FREC, FRS, Hug, Pol GL, Pol GR, Pol LU, Pol NW, Pol SH, Pol UR, Pol ZG, Pol ZH, CDPVS, LRS, Pol BL, Pol JU, Pro Vélo, RoadCross, SEV, ASMC, Pol LU, TCS, ATE, CSR

Sans avis ou peu concerné: UPSA, ASTAG, CAR ASTAG, FahrschT, CSSP, FMH, Pol AI, KS, ASD, SSMG, SSML, SSN, SSO, ASO, TAXI ASTAG, SPC, UTP, SSP, ACPS (se rallie aux différents corps de police)