Rapport sur les résultats
Consultation 2009/5: Modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière: exigences minimales concernant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles · 21 pages
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J151-1538
– abaissement de l’âge minimum à 16 ans pour la catégorie B/BE;
– renonciation à la période probatoire et à la formation en deux phases pour les personnes qui ont terminé la formation sanctionnée par une attestion.