Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

c. recherche du lieu de séjour de personnes disparues;

d. internement et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection ou de faire appliquer des mesures tutélaires, des mesures privatives de liberté ou des mesures visant à prévenir les risques pour la sécurité publique;

e. recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’inculpés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;

f. surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes et de véhicules, d'embarcations, d'aéronefs et de containers en vue de poursuivre une infraction pénale ou de prévenir les risques pour la sécurité publique;

g. recherche de véhicules et d’objets perdus ou volés;

h. vérification en vue de déterminer si les véhicules qui leur sont présentés peuvent être immatriculés.

³ Le système contient des données signalétiques relatives aux personnes, aux véhicules et aux autres objets recherchés.

⁴ Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:

a. fedpol;

b. Ministère public de la Confédération;

c. Office fédéral de la justice;

d. autorités cantonales de police et de poursuite pénale;

e. autorités d’exécution des peines;

f. autorités de justice militaire et Service de renseignement de la Confédération;

g. Office fédéral des migrations;

h. représentations suisses à l’étranger;

i. autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations;

j. offices cantonaux de circulation routière;

k. autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2, let. c et d.

⁵ Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:

a. fedpol, Service de renseignement de la Confédération, Ministère public de la Confédération, Office fédéral de la justice, autorités cantonales de police et de poursuite pénale, administration des douanes;

b. Office fédéral des migrations, représentations suisses à l’étranger et autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations, pour au-