Rapport explicatif

précision. Les nombreuses lois et autres sources juridiques réglant les multiples tâches de fedpol seront quant à elle réunies dans la LPol.

Tandis que la LPol et les normes de droit spécial de la LD et de la LAAM régissent les différentes tâches de fedpol, du Cgfr et de la Séc mil, la LUsC règle de manière uniforme l'usage de la contrainte et les mesures policières déployées par l'ensemble de ces organes fédéraux; elle en fait de même pour toutes les autres autorités et les organes privés assumant, en vertu des dispositions de lois spéciales, des tâches de police standard relevant de la compétence de la Confédération. Le droit fédéral, par la subordination de fedpol, du Cgfr et de la Séc mil à la LUsC garantit pour toutes ces autorités, et ce malgré la persistance de réglementations de droit spécial, une exécution uniforme et conforme à la Constitution des actes impliquant une restriction des droits fondamentaux. La LUsC demeurera donc et contiendra comme précédemment les modalités applicables aux mesures policières standard dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.

La liste des mesures policières régies par la LUsC doit toutefois être complétée dans le contexte de l'élaboration de la LPol.

Un nouveau pan de réglementation est introduit au titre 8 de la LPol. Il s'agit d'exigences unifiées concernant l'engagement d'entreprises de sécurité par les autorités fédérales. Ces exigences étaient jusque-là réglées au niveau de l'ordonnance.

Conformément au concept normatif, la structure de la législation fédérale en matière de police subit donc, en synthèse, les modifications suivantes (cf. schéma ci-après):