Rapport explicatif

différence par rapport aux tâches qu'assume fedpol s'explique par le fait que les tâches de police du Cgfr, de la Séc mil et de la police aérienne sont réglées dans les mêmes actes législatifs que les tâches principales de ces organes, qui ne sont, elles, pas de nature policière. Force est de constater qu'il n'en va pas de même pour fedpol, dont les tâches principales sont de nature policière, puisque l'office assume la fonction d'organe fédéral disposant d'une compétence générale en matière de police.

Le présent projet vise par conséquent aussi à réunir les nombreuses sources juridiques fondant les tâches générales de police qu'assume fedpol et à en améliorer la cohérence. C'est ce qu'il fait aux titres 2 à 6 LPol. Ainsi,

- le titre 2 régit les tâches de police de sécurité du SFS, actuellement encore

ancrées dans la LMSI;

- le titre 3 régit les tâches de police judiciaire de la PJF, actuellement réglées

dans la LOC;

- les titres 3 et 4 régissent les tâches de police administrative de la division

principale Services et de l'Etat-major de fedpol;

- le titre 5 régit les tâches de coopération et de coordination qu'assument en

priorité la division principale Services et la division principale Coopération policière internationale; et

- le titre 6 régit les systèmes d'information de police de la Confédération,

exploités par fedpol en étroite collaboration avec les cantons.

Les lois suivantes pourront par conséquent être abrogées:

- la LOC (RS 360);

- la LSIP (RS 361); et

- la LEIS (RS 362.2 [n’est pas encore entrée en vigueur]).

Les actes législatifs suivants se concentreront quant à eux sur leurs thèmes centraux:

- la LMSI [dont les parties relevant de la législation sur la police, et non du

renseignement, seront transférées dans la LPol du fait que ces tâches n'incombent pas au Service de renseignement de la Confédération (DDPS), mais à fedpol (DFJP)];

- le code pénal [dont le livre troisième sera vidé de ses dispositions relevant de

la législation policière, en l'occurrence les dispositions sur l'entraide en matière de police (notamment via Interpol et Europol), qui figureront au titre 5 de la LPol (coopération policière)]; et

- la loi sur les profils d'ADN [dont les dispositions sur le système d'information

fondé sur les profils d'ADN seront transférées dans la LPol].

Il n'est pas nécessaire aujourd'hui de procéder à une harmonisation plus poussée dépassant le cadre des tâches de police générales, de régler dans un seul acte législatif les tâches de police générales et spéciales, puisque les tâches de police civiles et militaires de la Confédération ne reposent pas sur les mêmes mandats constitutionnels et que l'activité du Cgfr s'inscrit dans le cadre de la tâche générale de l'AFD, qui relève du droit fiscal. Il n'est pas nécessaire de changer non plus les réglementations de droit spécial, encore récentes, figurant dans la LAAM et la LD, dans la mesure où elles remplissent les exigences actuelles liées au principe de