Rapport explicatif

centraux de police judiciaire. Ils ont élaboré des propositions de réglementation, que fedpol a réunies dans le présent projet.

1.4 Concept normatif

Si le législateur dispose d'une marge de manœuvre relativement grande dans la répartition de la matière normative, il n'en demeure pas moins qu'il doit veiller à la plus grande unité matérielle possible12.

La différence principale entre les autorités fédérales assumant des tâches de police et les services de l'administration fédérale réside dans la compétence d'adopter des mesures policières et d'exercer la contrainte. Voilà pourquoi, dans la première étape de la refonte de la législation fédérale en matière de police, le législateur a réuni les compétences de l'ensemble de ces autorités fédérales dans la LUsC, qui règle de manière exhaustive les modalités de l'usage de la contrainte et des mesures policières.

Le législateur a soumis les autorités suivantes à la LUsC en raison de leurs prérogatives en matière d'usage de la contrainte:

- fedpol, DFJP;

- le Corps des gardes-frontière (Cgfr), DFF;

- le Commandement de la Sécurité militaire (Séc mil), DDPS; et

- la police aérienne, DETEC13.

Les autorités fédérales, mais aussi cantonales, soumises à la LUsC sont tenues de respecter les modalités applicables à l’usage de la contrainte et à la mise en œuvre de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération. Cette fonction transversale de la LUsC ne s'étend toutefois pas aux tâches de police qu'assument les autorités fédérales précitées, qui sont, elles, réglées dans des lois spéciales.

Les tâches diverses que doit assumer fedpol sont aujourd'hui réglées dans un grand nombre de normes isolées, d'où la nécessité d'une harmonisation du point de vue de la systématique législative. Les normes en question sont notamment la LOC, la LMSI, la LSIP et la LEIS, qui sont quant à elles complétées par de nombreuses dispositions fédérales isolées de nature policière, que l'on retrouve par exemple dans le livre troisième du code pénal. Les tâches de fedpol seront dorénavant réunies aux titres 2 à 7 de la future loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol).

Les tâches de police qu'assument le Cgfr et les services civils de l'Administration fédérale des douanes (AFD) sont quant à elles réglées de manière compacte dans la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), et celles de la Séc mil sont réglées dans la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et celles de la police aérienne dans la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), soit des lois spéciales. Cette