Rapport explicatif

fédérales chargées de tâches de police doivent se fonder sur les dispositions de lois au sens formel, en vue de répondre aux exigences posées à l'heure actuelle par la doctrine et la jurisprudence en vertu du principe constitutionnel de précision des bases légales. Ce dernier prescrit que les dispositions décrivant les tâches de l'Etat doivent être formulées de manière suffisamment concrète, c'est-à-dire que les tâches et les prérogatives doivent être décrites de façon à permettre aux autorités d'appliquer le principe de l'égalité dans leur action et, par ailleurs, à rendre cette dernière prévisible pour leurs administrés9. S'agissant d'activités comme celles de la police, impliquant des restrictions des droits fondamentaux garantis par la Constitution, les exigences relatives à la précision des bases légales10 et au niveau de réglementation à adopter sont particulièrement strictes. Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être prévues dans une base légale sujette au référendum11.

La mise à jour de la systématique de la législation policière conformément au principe de précision permettra au législateur de combler également quelques lacunes d'ordre matériel en apportant, dans le champ de compétence de la Confédération, les précisions et les compléments jugés nécessaires par les représentants de la jurisprudence et les milieux politiques (cf. ch. 1.5.1).

1.3 Travaux préparatoires

Le directeur de fedpol a décidé du lancement du projet de législation fédérale en matière de police le 5 juillet 2007. L'office, soutenu par un groupe de travail interdépartemental, a dans un premier temps détaillé dans un rapport préliminaire l'ensemble des thèmes policiers nécessitant une révision formelle ou matérielle. Après avoir pris connaissance de ce rapport préliminaire le 9 janvier 2008, le directeur a attribué un mandat visant à élaborer un concept normatif relatif aux principaux thèmes de réglementation ainsi que la structure générale et l'architecture de la future législation fédérale en matière de police (codification générale au sens d'un message global ou adaptation des lois spéciales). Il a en outre demandé qu'il soit vérifié par la même occasion si ces modifications entraient dans le cadre constitutionnel fixé pour la législation fédérale en matière de police. Le résultat de ces vérifications et ledit concept normatif ont été présentés à la cheffe du DFJP le 13 août 2008. Celle-ci a attribué le mandat de préparer un projet pour la procédure de consultation d'ici à la fin 2009.

Des spécialistes de l'administration fédérale et des représentants de la doctrine, soutenus par les secrétariats respectifs de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) ont planché, dans le cadre de cinq sous-projets interdépartementaux, sur la législation fédérale en matière de police en général, sur l'entraide administrative en matière de police, sur la protection extraprocédurale des témoins (nouvelles réglementations matérielles), sur le recours à des entreprises de sécurité et sur la recherche d'informations par les offices