Rapport explicatif

Dans la mesure où il s'agit d'une matière normative indépendante, clairement délimitée et visant la mise en œuvre de normes de droit international, dans la mesure aussi où son champ d'application s'étend à des personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont soumises à un danger ou à un autre préjudice grave du fait de leur déposition ou de leur disposition à déposer dans le cadre d'une procédure pénale fédérale ou cantonale, le projet relatif à la protection des témoins a été élaboré séparément et n'a pas été intégré au présent projet. Plusieurs interventions parlementaires et une pétition ont par ailleurs exigé la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais17. Le fait de traiter la protection des témoins, nécessaire à la mise en œuvre de la Convention, dans un projet séparé permettra d'accélérer la ratification si les résultats de la procédure de consultation sont positifs.

Après dépouillement des résultats des deux procédures de consultation, le Conseil fédéral pourra décider de manière définitive s'il souhaite intégrer la protection extraprocédurale des témoins dans la LPol (au titre 2, Tâches de police de sécurité, dans un nouveau chapitre 2) ou s'il doit soumettre une loi spéciale totalement indépendante aux Chambres fédérales.

1.5.3 Renonciation au droit d'accès indirect aux systèmes d'information de police

En vertu de la LSIP, la communication de renseignements à des personnes sur les données traitées à leur sujet dans les systèmes d'information de police est régie par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), qui fondent le droit d'accès direct.

Pour les données traitées par la PJF dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 80 LPol), le législateur a prévu à l'art. 8 LSIP une solution spéciale, soit un mécanisme de renseignement indirect, en raison du but spécifique du traitement des informations. Le droit d'accès indirect est également applicable au système d'information GEWA du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office-Switzerland, MROS), également rattaché à fedpol. Lors des délibérations parlementaires relatives à la LSIP, ce mécanisme a été adapté à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)¹⁸.

La réglementation relative au droit d'accès indirect prévoit que fedpol peut différer le renseignement en donnant aux personnes concernées une réponse au libellé toujours identique, lorsque les données les concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret. Cette réponse ne permet pas aux personnes concernées de déterminer si des données les concernant sont traitées dans le système. Fedpol communique aux requérants les renseignements qu’ils ont demandés dès lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués.