Rapport explicatif

les polices cantonales du point de vue opérationnel dans les enquêtes complexes d'envergure internationale (cf. ch. 1.2.6.3 ci-après).

1.1.3 Genèse de la Convention du Conseil de l'Europe

En sa qualité d'organisation régionale attachée à la sauvegarde et à la protection des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe s'est attelé très tôt au problème de la traite des êtres humains. Depuis le début des années 90, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs résolutions et recommandations allant dans ce sens. Mentionnons à titre d'exemple la recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, ainsi que la recommandation n° Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, deux recommandations qui ont préparé le terrain pour l'adoption de la présente convention.

Au vu de l'ampleur grandissante de la traite des êtres humains et de la prise de conscience croissante du phénomène dans l’opinion publique, le Conseil de l'Europe a envisagé concrètement de créer un instrument juridique contraignant dans ce domaine pour la première fois en 2001. Cet instrument devait viser la protection des victimes et le respect des droits de l'homme, mais entendait aussi concilier les besoins de la protection des victimes avec ceux de la poursuite pénale. La convention ne devait pas concurrencer les instruments existants, mais devait renforcer la protection et développer les normes en vigueur. Le projet a été expressément soutenu par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe14.

En 2003, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a mis sur pied le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) et l'a chargé d'élaborer une convention européenne en la matière. Entre septembre 2003 et février 2005, le CAHTEH a tenu huit séances ordinaires à Strasbourg. Le texte de la convention a été approuvé par le Comité des Ministres le 3 mai 2005 et ouvert le 16 mai 2005, à Varsovie, à la signature par les Etats membres du Conseil de l'Europe, les Etats nonmembres qui ont participé à son élaboration et la Communauté européenne. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1^er février 2008. En juin 2009, 41 pays l'avaient signée, dont tous les Etats voisins de la Suisse et la plupart des Etats européens; 25 d’entre eux l'avaient déjà ratifiée, parmi lesquels l'Autriche et la France.

1.1.4 Position de la Suisse

Les objectifs de la convention concordent avec les intérêts et avec la position déclarée de la Suisse. Celle-ci a donc soutenu le projet du Conseil de l'Europe et a participé activement, par l'intermédiaire de représentants de l'Office fédéral de la justice, à