Rapport explicatif

Au niveau politique, plusieurs organisations internationales ont mis la traite des êtres humains à leur ordre du jour. Outre plusieurs résolutions et décisions du Conseil de l'Europe, sur lesquelles nous reviendrons au ch. 1.3, il convient de souligner le plan d'action de l'OSCE du 2 décembre 2003 pour la lutte contre la traite des êtres humains9. Dans ce contexte, l'OSCE a créé un poste de représentant spécial et de coordinateur pour la lutte contre la traite des êtres humains et, au sein du Secrétariat de l'OSCE, une unité spéciale d'assistance à la lutte contre la traite.

1.1.2.2 Au niveau national

La Suisse condamne la traite des êtres humains comme constituant une violation grave des droits de l’homme. La ratification, entre temps effective, du protocole additionnel de l'ONU et du protocole facultatif de l'ONU figurait parmi les objectifs du Conseil fédéral pour la législature 2003-200710. Les deux documents ont été approuvés à l'unanimité par le Parlement. Dans le cadre de la ratification du protocole facultatif de l'ONU, les éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains, défini à l’art. 182 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), ont été révisés et adaptés à la définition internationale11. La nouvelle norme pénale est entrée en vigueur le 1^er décembre 2006. Les bases légales concernant la possibilité de réglementer le séjour des victimes de la traite des êtres humains durant un délai de réflexion et durant la procédure d'enquête et la procédure pénale, ainsi que la possibilité d'une aide au retour ont été créées dans la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (loi sur les étrangers, LEtr; RS 311.0; cf. art. 30, al. 1, let. e, et 60, al. 2, let. b), entrée en vigueur le 1^er janvier 2008). Dans des cas individuels d’extrême gravité, il est en outre possible d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation de séjour aux victimes qui ne sont pas prêtes à coopérer avec les autorités pénales (art. 36, al. 6, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201]).

Conformément au rapport interdépartemental «Traite des êtres humains en Suisse» de septembre 200112et à la position exprimée par le Conseil fédéral le 29 mai 200213, le Service de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) a été créé en janvier 2003 sous l'égide du Département fédéral de justice et police. Ce service rassemble toutes les autorités de la Confédération et des cantons chargées de la lutte et de la prévention contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et coordonne les mesures en matière de prévention, de poursuite pénale et de protection des victimes. Le SCOTT est rattaché à l’Office fédéral de la police. Le Commissariat «Traite des êtres humains, trafic de migrants», rattaché à la Police judiciaire fédérale, a été créé en 2004. Ce commissariat soutient

⁹Plan d'action de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, décision du