Rapport explicatif

l'élaboration du texte de la convention. Plusieurs offices de trois départements15 ont déterminé la position de négociation de la délégation suisse. Celle-ci s'est félicitée du fait que la Convention du Conseil de l'Europe (ci-après la convention) constitue un progrès par rapport aux autres instruments contractuels internationaux car elle apporte des dispositions plus contraignantes, notamment dans le domaine de la protection des victimes, de la prévention et de la surveillance de la mise en œuvre par les Etats signataires. Le 17 décembre 2008 a été transmise la motion de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer chargeant le Conseil fédéral de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en œuvre nécessaires à sa ratification (08.3401 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification).

Plusieurs cantons ont en outre déposé des initiatives cantonales concernant la signature et la ratification de la convention ou ont préparé le dépôt de telles initiatives16.

Par ailleurs, le 11 septembre 2008, l'association «Campagne Euro 08 contre la traite des femmes» a remis à la Commission des affaires juridiques une pétition avec un total de 71 980 signatures. Intitulée «Mieux protéger les victimes de la traite des femmes», cette pétition demande, entre autre mesures, que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l'Europe.

1.1.5 Obligations relevant du droit international public

Les effets de la ratification des conventions de droit international public diffèrent selon la conception moniste ou dualiste que connaissent les Etats. La Suisse fait partie des Etats de tradition moniste. De ce fait, dès son entrée en vigueur, la convention fait automatiquement partie intégrante de l'ordre juridique suisse, comme tous les autres traités internationaux. L'effet déployé par les dispositions en droit interne dépend toutefois de leur degré de précision. Une disposition peut être invoquée directement devant le juge et être appliquée directement par ce dernier si sa teneur est suffisamment claire et précise pour fonder un jugement en l'espèce17. La norme en question doit en outre conférer à l'intéressé des droits et devoirs. En revanche, une disposition de droit international public n'est pas directement applicable et donc non justiciable si elle se borne à définir un programme, à fixer des directives destinées au législateur des Etats parties ou si elle s'adresse aux seules instances politiques. Il incombe aux autorités d'application du droit de statuer dans le cas concret sur la justiciabilité des dispositions18.

¹⁵Il s'agit de la Direction du droit international public et de la Direction politique (DFAE),

de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral de la police et de l'Office fédéral des