Rapport explicatif

concernant l'approbation du Protocole additionnel des Nations Unies contre la traite des personnes25. Les obligations et les sanctions concernant les entreprises de transport sont régies par les art. 92 à 95 LEtr. L'ODM passera avec d'autres entreprises de transport aérien des accords de coopération pour le contrôle des documents26. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)27, ce contrôle comprend aussi la vérification de la validité et de l'authenticité des documents de voyage nécessaires.

D'autres adaptations législatives seront nécessaires dans le cadre du développement des accords d'association à Schengen/Dublin28. Elles concernent en particulier la reprise du code frontières Schengen29, ainsi que l'obligation faite aux transporteurs de communiquer les données et les sanctions encourues par ces sociétés en cas d'infraction30. En outre, les parties peuvent prévoir des formes de coopération transfrontalières qui vont au-delà de ces règles (observation et poursuite transfrontalières comprises).

Dans ce contexte, la convention tient compte du fait qu'à propos du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, la Communauté européenne a déjà mis au point une série complète de mesures communautaires. Du fait de son association à Schengen et Dublin, la Suisse est intégrée dans ces mesures.

Afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme international et l'immigration clandestine (y compris la traite et le trafic des êtres humains), la Suisse a conclu dès les années 90 avec l’Allemagne31, la France32, l’Italie33, l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein34, et des accords qui régissent la coopération transfrontalière directe.

²⁵FF 2005 6269 (cf. p. 6332 s. commentaire relatif à l’art. 11 du protocole additionnel du

15 novembre 2000)

²⁶Un accord de ce type a été conclu le 24 août 2004 entre l'ODM et SWISS. Dans ce

contexte, il convient aussi de rappeler une recommandation «de meilleures pratiques»

concernant les mineurs qui a été approuvée par 21 Etats et compagnies d'aviation nationales afin de lutter de manière plus efficace contre le commerce et le trafic d'enfants

(Recommended Best Practice for Minors, IATA/CAWG, 41st meeting, 16./17. May 2007, Tokyo).

²⁷Cf. annexe 9 relative à la Convention relative à l'aviation civile internationale, 12^e édition,

juillet 2005, §§ 3.31 à 3.33.

²⁸Cf. FF 2004 6081 – 6094 (Schengen); FF 2004 6104 – 6105 (Dublin)

²⁹Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen; JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

³⁰Mise en œuvre de la directive 2004/82 (UE) du Conseil du 29 avril 2004 concernant

l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).

³¹Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Alle-

magne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police; RS 0.360.136.1).

³²Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi-

que française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Entre-temps, cet accord a été renouvelé et remplacé par l'accord du 9 octobre 2007, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2009 (RS 0.360.349.1).

³³Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne

relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1).

³⁴Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la

Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (RS 0.360.163.1).