Rapport explicatif

travaux du Conseil de l’Europe. Le système de surveillance prévu repose sur deux piliers institutionnels:

a) le Groupe d'experts indépendants sur la lutte contre la traite des êtres humains

(GRETA), composé de 10 à 15 membres élus par le Comité des Parties pour une durée de quatre ans. Ce groupe est constitué en tenant compte d'une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, d'une répartition géographiquement équilibrée ainsi que du principe de la multidisciplinarité. Les membres du GRETA siègent à titre individuel et sont indépendants des partis (art. 36);

b) le Comité des Parties, composé de représentants des parties à la convention et

convoqué dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la convention par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il élit les membres du GRETA et assure la participation des parties aux processus de décision et au suivi de la convention (art. 37).

L’art. 38 régit la procédure de suivi proprement dite et l’interaction entre le GRETA et le Comité des Parties. Le GRETA détermine la cadence, la durée, les points forts et les moyens de l'évaluation des pays ; cette évaluation se fonde notamment sur des questionnaires adressés aux Etats parties et sur des visites dans les pays. Selon les cas, le GRETA sollicite également des informations auprès de la société civile (par. 1 à 4). Sur cette base, le GRETA établit un projet de rapport d'évaluation contenant suggestions et propositions, à propos desquelles la partie évaluée peut se prononcer. Le GRETA doit tenir compte de l'avis exprimé par cette dernière. Le rapport définitif et les conclusions du GRETA sont envoyés à la partie concernée et au Comité des Parties. Ils sont publiés, le cas échéant, avec un commentaire de la partie concernée (par. 5 et 6). Conformément au par. 7, le Comité des Parties peut, sur la base du rapport du GRETA, formuler des recommandations à l'intention de la partie évaluée et demander que des informations sur leur mise en œuvre lui soient fournies, si nécessaire dans un délai précis.

Ce mécanisme de surveillance permet de soumettre les parties à une procédure d'évaluation régulière et indépendante. Il s'agit d'un outil unique dans le cadre des instruments internationaux élaborés pour lutter contre la traite des êtres humains et apporte, de ce fait, une plus-value par rapport au Protocole additionnel des Nations Unies et au Protocole facultatif des Nations Unies. Le GRETA et le Comité des Parties ne sont toutefois pas des instances juridiques et le mécanisme de surveillance n'a aucun effet judiciaire. En revanche, les rapports publics du GRETA ainsi que les éventuelles recommandations du Comité des Parties peuvent exercer une pression politique sur les Etats membres de la convention, de nature à leur faire respecter les obligations de la convention dans leur législation et lors de sa mise en œuvre. Le groupe d'experts, nouvellement constitué, s'est réuni pour la première fois à la fin du mois de février 2009, à Strasbourg.

Cet instrument est propre à favoriser la mise en œuvre effective de la convention par les Etats membres. Il est très important pour la Suisse que les dispositions de la convention ne restent pas lettre morte. En tant que pays de destination de la traite des êtres humains, la Suisse profitera directement d'une meilleure prévention dans les pays d'origine et de transit (art. 5), de l'harmonisation internationale des dispositions pénales (art. 27 à 31), ainsi que d'un renforcement de la coopération entre les